Parallèlement, lors de sa séance du 18 mars, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), sur proposition du gouverneur de la Banque de France, a décidé le relâchement du coussin de fonds propres contracyclique. Le 20 mars, la BCE a précisé le traitement prudentiel des prêts disposant d’une garantie publique (en France, les PGE), et invité les banques à ne pas inclure des hypothèses procycliques dans leurs modèles de détermination des provisions. Cet assouplissement à titre transitoire des règles prudentielles, rendu possible par l’ensemble des réformes conduites depuis la crise financière de 2007-2008, cnjuguéo àla’ssouplissement de la politique monétaire, a permis aux banques de répondre promptement à la demande massive de financement exprimée par les entreprises, tout en demeurant en mesure d’absorber les pertes susceptibles de survenir ultérieurement. L’accès des entreprises aux marchés financiers est préservé Le lancement du PEPP courant mars a fortement contribué à restaurer des conditions de financement favorables, limitant le risque de fragmentation au sein de la zone euro.À titre d’illustration, l’écart de rendement entre les titres italiens et allemands à 10 ans s’est resserré : de 278 points de base (pb) au plus fort de la crise, il est revenu à environ 120 pb fin décembre. L’intervention de l’Eurosystème a ainsi favorisé un retour des conditions de marché à la normale dès l’été. En 2020, l’encours du marché des titres de créance à court terme (Negotiable European Commercial Paper, NEUCP) a été fortement marqué par les effets de la pandémie. Les achats de ces titres dans le cadre du PEPP ont permis aux entreprises de continuer à se financer sur ce marché. Des taux d’intérêt favorables soutiennent le dynamisme du crédit aux entreprises Les PGE et la politique monétaire ont permis aux entreprises françaises de se financer à des conditions jamais observées par le passé. Le taux d’intérêt moyen des nouveaux contrats est descendu en France à un plus bas de 0,77 % en mai 2020, pour remonter finalement à 1,25 % en fin d’année, une valeur plus basse que la moyenne de la zone euro, de 1,41 %. Les politiques publiques ont accentué le dynamisme du crédit. Le taux de croissance annuel moyen du crédit aux entreprises de la zone euro a atteint 7,0 % en décembre. La France affichait le rythme le plus élevé parmi les quatre grands pays de la zone, avec +13,1 % en décembre (+ 7,8 % en Espagne, + 8,2 % en Italie et + 4,1 % en Allemagne). Toutefois, la hausse concomitante des dépôts des entreprises françaises limite la progression de leur endettement, qui s’est établie sur les douze derniers mois sur un rythme équivalent à celui qui est observé depuis 2013. 1.2 LES TAUX DES PRODUITS D’EPARGNE REGLEMENTEE Aux termes du règlement du CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la Banque de Franceest chargée d’effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le calcul du taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) selon la formule fixée par ce règlement.1 1 Ce calcul peut ne pas être appliqué lorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l’application des taux calculés, notamment sile nouveau taux ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d’achat des épargnants. Le Gouverneur de la Banque de France soumet alors la proposition de taux au ministre de l’Économie qui préside le Comité de la réglementation bancaireet financière. 81