Juillet Conditions d’appréciation par les établissements de crédit dela situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte Ce décret procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code. L'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs prévue au 1° du I.-A de l'article précité est complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois. La détection des débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable prévue au 2° du I.-B du même article est étendue aux débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation. Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 Relèvement du plafond des microcrédits professionnels à titre expérimental Le décret concerne les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.Le décret procède, à titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à un relèvement des plafonds de l’encours des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprise ou pour la réalisation de projet d’insertion par des personnes physiques.Le motnant total delenousrd’c es pêtrs aous estll é plafonné à 15 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise. Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 Août Emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations Les ressources collectées sont affectées au financement : - des besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises répondant aux critères des micros, petites et moyennes entreprises ; - de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ; - des personnes morales relevant de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. La fraction de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire ne peut pas être inférieure à 50 %. Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 104