Au niveau fiscal, une convention de moyens a été signée en mars 2008 même si, durant cette année, les impôts ont continué d’être gérés par l’État.L’année 2009 marque l’entrée en vigueur de l’autonomie de la Collectivité en matière fiscale avec la mise en place d’un système géré localement. La convention fiscale signée par le Préfet délégué - au nom de l'État - et le Président Frantz Gumbs, en décembre 2010, précise le régime d’autonomie de la Collectivité et les modalités d’échanges d’informations entre les signataires, en vue de prévenir l’évasion et la fraude fiscale. La convention a été approuvée par le Sénat et l’Assemblée nationale et publiée officiellement en juin 2011. Le Conseilconstitutionnel a d’autre part validé le 21 janvier 2010 deux lois organiques dotant les îles françaises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin du pouvoir de percevoir l'impôt. Parallèlement, la Commission européenne a consacré l'autonomie fiscale de la Collectivité de Saint-Martin. Le 4 juin 2009, le Conseil territorial a adopté la partie du nouveau Code des impôts définissant les règles d’assiette et de calcul de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des autres impôts directs d’État transférés à la Collectivité. Le principe de la Taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA) a été voté le 26 novembre 2009. Entrée en vigueur enaotû 2010, il s’agti d’une taxe sur le chiffre d’affaires général qui concerne l’ensemble des opérations économiques, ventes et prestations de services, réalisées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. Le 1erjuillet 2012, son taux est passé de 2 % à 4 % pour la livraison d’électricité et les services de télécommunication. Le 1erfévrier 2013, ila connu la même évolution pour les prestations de services et les ventes de plats à emporter. En octobre 2014, le taux de TGCA à 4 % est généralisé à l’ensemble des ventes au détail de marchandises et des prestations de services1. Sur le plan économique, outre la mise en œuvre denouvelles compétences (aides aux entreprises, continuité territoriale, stratégie économique, etc.), plusieurs établissements publics, dont l’Office du tourisme, le port, l’aéroport et l’Établissement d’eau et d’assainissement de Saint- Martin (EEASM) ont été créés. Le Conseil territorial et le Conseil économique social et culturel ont par la suite mis en place la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) le 10 juillet 2009. Depuis janvier 2014, la CCISM dispose de compétences élargies, elle assume notamment les rôles de Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de Chambre d’Agriculture. La Collectivité a aussi institué un Code du tourisme et un Schéma d’aménagement et de développement touristique adopté en 2010 et révisé en 2014. Ce dernier, valable pour la période 2010-2015, a servi de socle à une réflexion stratégique sur le positionnement de Saint-Martin et sur les actions promotionnelles à mener. Ila été remplacé en novembre 2017 par le schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction couvrant la période 2017-2027. Cette nouvelle stratégie de la Collectivité s’articule autour de sept axes : - « une organisation proactive pour animer le plan de reconstruction de l’économie touristique ; - une communication proactive pour accompagner le plan de reconstruction de l’économie touristique ; - la reconstruction du parc d’hébergement haut de gamme ; - favoriser et accompagner le développement de filières à fort potentiel ; - la création du code du tourisme de Saint-Martin ; 1Doing business in Saint-Martin, Fiscalité des entreprises, Collectivité de Saint-Martin, mars 2015. 24