Depuis le 1erfévrier 2020, le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignations, représentants du secteur du logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), a mis en place une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A :1 - en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR) ; - en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants :l’évolution du taux demeure liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 % ; - en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques : le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment. Rémunération des placements à taux réglementés (taux d'intérêt nominal annuel) depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le 01/02/2017 01/08/2017 01/02/2018 01/08/2018 01/02/2019 01/02/2020 01/02/2021 Livret A 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % Compte d'épargne-logement (CEL) * 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,25 % 0,25 % Plan d'épargne-logement (PEL) * 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % Livret d'épargne populaire (LEP) 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,00 % 1,00 % Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % * hors prime de l'État Source : Banque de France 1.3 LES TAUX DÉBITEURS MÉTHODOLOGIE Dans le cadre de l’enquête sur le coût du crédit, la Banque de France collecte pour l’ensemble des établissements de crédit implantés dans des DCOM de la zone euro (y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy) toutes les nouvelles opérations de crédit accordées au cours du premier mois de chaque trimestreaux sociétéson fin nacinères(N)SF,ereeers inivduelsnt prnu di (EI) et particuliers. À partir de ces informations, l’IEDOM calcule des taux moyens pondérés, par nature de concours et par géographie,quidonnent lieu à une publication trimestrielle. La méthodologie de l’enquête sur le coût du crédit aux entreprises a évolué en 2017. Elle prend en compte les crédits nouveaux accordés au cours de chaque trimestre aux sociétés non financières (SNF), les entrepreneurs individuels (EI) étant depuis analysés indépendamment. Ces séries ne sont donc plus comparables avec celles publiées auparavant. Concernant les taux des crédits aux entreprises, SNF d’une part et EI de l’autre, les « découverts » rassemblent des découverts stricto sensu ainsi que les crédits permanents. La catégorie « escompte » regroupe l’escompte au sens strict, les financements sur loi Dailly, les mobilisations de créances sur l’étranger et les autres créances commerciales. La « trésorerie échéancée » correspond à l’ensemble des instruments de trésorerie hors découverts et escompte. La catégorie « immobilier » regroupe les prêts immobiliers classiques, ainsi que le crédit-bail immobilier. Les « crédits d’équipement » regroupent les crédits à l’équipement aidés ainsique les autres crédits à l’équipement.Enfin, les « autres crédits d’investissement » comprennent les autres crédits à la clientèle, les prêts subordonnés, ainsi que le crédit-bail mobilier. S’agissant des taux des crédits aux particuliers, les « crédits à l’habitat » intègrent l’ensemble des crédits à l’habitat des ménages et ce quelle que soit la période de fixation initiale du taux (PFIT). Les «décuverts » incluent touo tes lestiliusatonsi de découvert enregistrées au cours d’un mois de référence ainsi que les crédits de trésorerie non échéancés (crédits permanents ou revolving). Le montant déclaré est le montant débiteur moyen constaté au cours du mois de référence. Les « prêts personnels » incluent, en plus des prêts personnels, les financements de ventes à tempérament et les prêts sur carte de crédit. Les taux utilisés sont des taux effectifs au sens étroit (TESE). Ceux-ci sont des taux actuariels annualisés, correspondant à la composante d’intérêt du Taux Effectif Global (TEG) ou, dit autrement, au TEG diminué des charges qui ne sont pas des intérêts au sens comptable du terme. Les taux moyens publiés, de même que la durée moyenne, sont calculés en pondérant les taux collectés par les montants de crédit correspondants. 1Jusqu’en janvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Les taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celui du Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne logement, fixé par arrêté spécifique. L’arrêté du 27 novembre 2017 a fixéle taux du livret A à 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020. 82