1.2 L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE Conformément à l’article 74 de la Constitution, le statut de chaque COM estdéfini par une loiorganique qui fixe les compétences de cette Collectivité1,les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions et les conditions dans lesquelles ces institutions sont consultées sur les projets de textes. Le territoire de Saint-Martin est désormais régi par la loi organique du 21 février 2007. L’application du nouveau cadre juridique et la création officielle de la Collectivité n’ont pris effet qu’à compter de la première réunion du Conseil territorial(nouvel organe composé de 23 membres élus pour cinq ans), le 15 juillet 2007.2 Ce Conseil élit, après chaque renouvellement et à la majorité absolue des membres, un Président ainsi qu’un Conseil exécutif composé de vice-présidents et de conseillers chargés d’arrêter les projets de délibération à soumettre au Conseil territorial.Le Conseil exécutif a pour rôle de recevoir les délégations du Conseil territorial. Ildélivre les permis de construire, les autorisations de travail des étrangers et en outre, exerce son droit de préemption en termes de transferts immobiliers (LO 222-5, 222-9, 222-12). L’organisation institutionnelle de Saint-Martin est très proche du modèle départemental. En outre, afin de favoriser la concertation, un certain nombre d’instances sont prévues : - un Conseil économique, social et culturel (CESC), composé de représentants des sphères syndicales, associatives et culturelles etdu monde professionnel, bénéficie de compétences d’initiative et de proposition. Ilest obligatoirement consulté sur les projets d’actes et de délibérations de la Collectivité à caractère conomique, socialé ou culturel (LO223-1, 2, 3) ; - des Conseils de quartier sont également consultés pour les opérations, ou projets d’aménagement et d’urbanisme. La Collectivité est soumise au droit commun en ce qui concerne le fonctionnement des institutions (tenue des réunions, règles de quorum, constitution de commissions et de groupes d’élus, contrôle de légalité, procédure budgétaire, etc.). Au 1er janvier 2008, le code officiel géographique de Saint-Martin a été modifié, le code 978 venant remplacer le code 971 commun jusqu’à cette date avec la Guadeloupe et Saint- Barthélemy. 1.3 LE DROIT APPLICABLE Le principed’identité législativedemeure dans la plupart des domaines : en effet, les lois et règlements intervenant dans les matières ne relevant pas de la compétence de la Collectivité sont directement applicables. Il existe néanmoins une exception s’agissant des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, qui ne sont applicables que sur mention expresse. L’ensemble 1L’État conserve les matières régaliennes énumérées dans la Constitution. 2Élu pour cinq ans (et non six, comme le mandat du Conseil général) au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire d’un tiers des sièges pour la liste recueillant la majorité absolue des suffrages exprimés. 21