Section 3 Cadre institutionnel Le cadre institutionnel de l’Outre-mer français est définipar la loiconstitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la réforme de l’organisation décentralisée de la République. L’ensemble1 des collectivités d’Outre-mer est désormais nommément cité dans le texte de la Constitution. Avec cette réforme, les DOM sont devenus des DROM (départements et régions d’Outre-mer) régis par l’article 73 de la Constitution et les TOM (territoires d’Outre-mer) ont laissé la place aux COM (collectivités d’Outre-mer) régies par l’article 74 de la Constitution. Le régime juridique applicable à Saint-Martin est désormais distinct de celuide la Guadeloupe. 1. Dans le paysage administratif français 1.1 UNE ÉVOLUTION STATUTAIRE ATTENDUE L’île de Saint-Martin était rattachée en qualité de commune au Département et à la Région de la Guadeloupe pour des raisons de commodité administrative et ce, malgré la distance (260 km) qui les sépare. Porté par les élus de l’île dans les années 80-90, le projet d’une évolution statutaire était animé par la volonté de tenir compte des spécificités géographiques, sociales et économiques du territoire. Ce n’est que le 17 mars 2003, lors de la réforme constitutionnelle, que le législateur ouvrit la possibilité pour les collectivités ultramarines de disposer « d’un statut qui tienne compte des intérêts propres de chacune d’elles » (article 74). Le calendrier fut alors très rapide : le 30 avril2003, le projet d’évolution statuaire a été adopté par le Conseil municipal ; le 7 novembre 2003, ce document a été exposé devant le Sénat puis l’Assemblée Nationale qui l’ont approuvé ; et le 7 décembre 2003 une consultation a été organisée afin d’entériner la création d’une nouvelle collectivité .2 Le projet de créer, dans chacune des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, une collectivité d’Outre-mer unique, régie par l’article 74 de la Constitution se substituant aux communes existantes, au Département et à la Région de la Guadeloupe, a été approuvé à 76,17 % à Saint-Martin (95,51 % à Saint-Barthélemy). L’île de Saint-Martin ne relève ainsi que d’une seule collectivité territoriale. Le transfert de compétences s’est réalisé de manière plus progressive qu’àSaint-Barthélemy, en raison d’une situation géographique (partage de l’île avec Sint Maarten) et d’un contexte socio-économique plus complexes. 1 L’acte II de la décentralisation est constitué de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et des lois organiques de 2003 et 2004. 2En respect de l’alinéa 7 de l’article 73 qui précise que «la création d’une collectivité se substituant à un département et région d’Outre-mer (…) ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités ». 20