Les taux des crédits aux Particuliers Répartition des flux de nouveaux crédits aux Particuliers (cumulsur un an,hors découverts)(1) 100% En 2020 80% Habitat PFIT* > un an 1,9% 1,4% 60% Prêts personnels/à la 40% consommation 46,2% 50,5% 20% Autres crédits 0% Habitat PFIT* <= un an 2016 2017 2018 2019 2020 Source : IEDOM. *Période de fixation initiale du taux. (1)cumul des nouveaux flux du premier mois de chaque trimestre de l'année. En 2020, hors découverts, les montants des nouveaux crédits aux particuliers déclarés dans le cadre de l’enquête de l’IEDOM reculent (-4,9 % sur un an), dans un contexte de baisses de la consommation et des investissements des ménages. Dans l’échantillon,les flux des prêts personnels et autres crédits échéancés à la consommation diminuent de 8,4 %. Les nouveaux montants de crédits à l’habitat déclarés, quant à eux, baissent de 1,3%. Les crédits accordés aux particuliers en 2020 se répartissent essentiellement entre crédits à l’habitat (50,5% des nouveaux crédits) et crédits à la consommation (46,2 %). Évolution des taux moyens par catégorie de crédits Découverts Prêtspersonnels et autres crédits à la Habitat En % En% consommation En % 20 8 2 15 7 10 6 5 5 4 0 3 1 Guadeloupe DOM Hexagone Sources : Iedom,Banque de France. Sur un an, les taux moyens des crédits à la consommation (4,36 %) diminuent (-47 pb). Les taux moyens des découverts (12,9%) et des crédits à l’habitat (1,38 %) s’orientent également à la baisse (respectivement -103 pb et -11 pb). Les taux évoluent dans le même sens au niveau national et à l’échelle des DOM, même si les variations sont moins prononcées dans l’hexagone. 1.4 LES TAUX D’USURE La législation française relative aux seuils de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L.314-9, D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative aprs avis du Comité consultatifè du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivants du code de la consommation, à partir d'une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L'enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l'usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois 86 71-.tco81-.vnaj81-.rva81-.liuj81-.tco91-.vnaj91-.rva91-.liuj91-.tco02-.vnaj02-.rva02-.liuj02-.tco71-.tco81-.vnaj81-.rva81-.liuj81-.tco91-.vnaj91-.rva91-.liuj91-.tco02-.vnaj02-.rva02-.liuj02-.tco71-.tco81-.vnaj81-.rva81-.liuj81-.tco91-.vnaj91-.rva91-.liuj91-.tco02-.vnaj02-.rva02-.liuj02-.tco