Septembre Garantie de l’État aux établissements de crédits et sociétés de financement La garantie de l’État est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles par toutes personnes morales ou physiques qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement et qui ne faisaient pas, au 31 décembre 2019, l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de rétablissement professionnel. Arrêté du 4 septembre 2020 Liste, contenu et modalités de transmission des informations transmises à l’Observatoire de l’inclusion bancaire Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement doivent transmettre à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, géré par la Banque de France, un certain nombre d’informations que liste l’arrêté. Arrêté du 7 septembre 2020 Novembre Régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques L’octroi de mer est une aided’État à finalité régionale au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il fait l’objet d’une autorisation expresse donnée par le conseilde l’Union européenne. La précédente décision du conseildu 17 décembre 2014 autorisait la France à l’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. La France a demandé sa prolongation, mais la crise sanitaire a retardé les travaux d’appréciation des justifications apportées par la France. Pour éviter tout vide juridique, le Conseil a prolongé l’autorisation jusqu’au 30 juin 2021. Décision(UE) 2020/1793 du Conseil de l’Union européenne du 16 novembre 2020 Décembre Financement de la sécurité sociale pour 2021 La loi prolonge le dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés les plus affectés par la crise sanitaire mis en place par la troisième loi de finances rectificative. L’article 9 le rend applicableà Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article 19 de la loi rend le secteur de la productionaudiovisuelle éligible au dispositif dit de « compétitivité renforcée » d’exonération de cotisations et contributions patronales en outre-mer, mis en place depuis le 1er janvier 2019. Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 Loi de finances pour 2021 L’article 15 étend le crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux entreprises en difficulté au sens du règlement européen d’exemption par catégorie (règ. UE 651/2014 du 17 juin 2014) pour des investissements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. 105