L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) a été créé en application de l’ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 modifiée par l’ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 avec notamment pour mission l’émission de la monnaie dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Son champ d’intervention a été étendu le 1erjanvier 1978 au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, devenu en 1985 collectivité territoriale, puis au 1er janvier 1999 à Mayotte qui, à la suite de la consultation sur la départementalisation du 29 mars 2009, est devenu, le 31 mars 2011, le 101edépartement français. La loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui étaient jusque-là des communes de la Guadeloupe, a également étendu ce périmètre d’intervention. La zone d’intervention de l’IEDOM couvre au total 8 géographies : les 5 départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, et les 3 collectivités d’outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Services à l’économie “Des prestations spécifiquement destinées à Cotation des entreprises la communauté bancaire L’IEDOM procède à la cotation des entreprises de son périmètre d’intervention à partir des informations collec- ” tées auprès des banques, des entreprises et des greffes Lutte contre le blanchiment des capitaux de tribunaux : documents comptables et annexes, et le financement du terrorisme (LCB-FT), annonces légales, incidents sur effets, risques bancaires. contrôle des pratiques commerciales (CPC) Ces informations sont intégrées dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) et sont consultables par les Un correspondant de l’Autorité de contrôle prudentiel et établissements de crédit selon des modalités sécurisées de résolution (ACPR) assure le pilotage et l’organisation et standardisées. Les créances représentatives de de la mission de lutte contre le blanchiment et le finan- crédits en euro consentis à des entreprises situées dans cement du terrorisme (LCB-FT) propre au périmètre le périmètre d’intervention de l’IEDOM, et cotées favo- d’intervention de l’IEDOM. Le correspondant participe à rablement par ce dernier, peuvent être apportées en la sensibilisation des organismes financiers implantés en garantie par les banques lors de leur participation aux outre-mer en matière de LCB-FT, ainsi qu’en matière de opérations de refinancement de l’Eurosystème. contrôle des pratiques commerciales (CPC) et réalise des missions de contrôle sur place. Médiation du crédit aux entreprises Relais des autorités nationales Comme dans l’Hexagone et selon les mêmes principes, et européennes de supervision le dispositif de la médiation du crédit est déployé dans les départements et collectivités d’outre-mer depuis L’IEDOM assure dans son périmètre d’intervention le novembre 2008. La médiation du crédit permet de faci- relais des autorités de supervision nationales (ACPR et liter, voire de débloquer, les négociations entre les parte- AMF) et européennes (Banque centrale européenne). naires du monde bancaire et les entreprises qui le jugent nécessaire pour l’obtention ou le renouvellement d’un crédit. 11 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321