La cotation des entreprises “L’indicateur dirigeant L’IEDOM attribue une cotation aux entreprises de son est attribué par l’IEDOM champ géographique recensées dans la base de selon une grille de lecture données FIBEN (Fichier bancaire des entreprises). Cette cotation est une appréciation de la capacité de l’entre- objective et transparente prise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 3 ans. Les objectifs poursuivis sont : ” • de fournir aux établissements de crédit une information sur le risque de contrepartie des engagements qu’ils s’apprêtent à décider ou qu’ils ont déjà pris, répondant sentant légal de personnes morales et/ou ont la qualité aux standards européens d’analyse du risque ; d’entrepreneur individuel. Fondé sur l’exploitation de • d’aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs données publiques librement accessibles issues des quivont influer sur une analyse externe de leur situation décisions judiciaires prononcées par les tribunaux financière et de leur donner une indication de leur statuant en matière commerciale, l’indicateur dirigeant positionnement sur une échelle de « risque de crédit » ; est attribué par l’IEDOM selon un grile de lecture oec-e l bj tive et transparente. • de faciliter le dialogue banque-entreprise en mettant à Les prêts bancaires (hors découverts) détenus par les disposition une référence commune. établissements de crédit sur des entreprises qui bénéfi- La cotation s’appuie sur l’ensemble des informations cient des cotes les plus favorables (de 3++ à 4+ : voir1 recueillies sur l’entreprise concernée et est réexaminée tableau p. 48) sont éligibles pour servir de garantie au chaque fois que des éléments significatifs nouveaux sont refinancement auprès de l’Eurosystème. portés à la connaissance de l’IEDOM. Elle est établie par des analystes selon des normes professionnelles et déontologiques inscrites dans un « code de conduite » disponible sur le site internet de l’IEDOM. Un indicateur dirigeant est également attribué aux 1 Décision du Conseil des gouverneurs, publiée le 5 juin 2014, de prolonger l’éligibilité des créances privées à la cote de crédit 4 au personnes physiques qui exercent une fonction de repré- moins jusqu’en 2018. AGRÉMENT DE LA BANQUE DE FRANCE EN TANT QU’ORGANISME EXTERNE D’ÉVALUATION DU CRÉDIT (OEEC) Par décision du 19 juin 2007, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a agréé 7 organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC), dont la Banque de France. Les notations délivrées par ces OEEC peuvent être utilisées par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement pour la mise en œuvre de la réglementation relative à la solvabilité. Pour les entreprises des DCOM de la zone euro, les agences de l’IEDOM gèrent les informations les concernant dans FIBEN, le système d’information sur les entreprises de la Banque de France, et leur attribuent une cote de crédit selon les mêmes règles que celles appliquées par la Banque de France pour les entreprises de l’Hexagone. La reconnaissance de la cotation Banque de France, matérialisée par l’inscription de cette dernière sur la liste des OEEC, s’applique donc également aux cotes attribuées par les agences de l’IEDOM. 47 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321