Mayotte. Un groupe de femmes pêche au djarifa. © Karani Andaza / Office français de la biodiversité d’une levée d’interdiction du FCC, aux fins de garantir le “L’IEDOM assure à Saint- bon fonctionnement du système de sécurité des chèques. Barthélemy, à Saint-Martin Dans le cadre de cette mission confiée à l’IEDOM, les et à Saint-Pierre-et-Miquelon établissements de crédit situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon doivent déclarer la centralisation des comptes à l’IEDOM l’ensemble des comptes de la clientèle sur détenus dans ces territoires au lesquels des chèques peuvent être tirés. sein du Fichier des comptes C’est grâce à ces déclarations que l’IEDOM assure l’in- d’outre-mer (FICOM) formation des établissements de crédit situés à Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sur les incidents de paiement par chèque, ainsi que les ” interdictions et les levées d’interdictions bancaires ou Recensement des comptes tirés de chèques judiciaires d’émettre des chèques. dans les collectivités d’outre-mer (COM) L’article 89 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de Conformément à l’article L. 711-8 du Code monétaire et régulation bancaire et financière a introduit un article financier, l’IEDOM assure, à Saint-Barthélemy, à Saint-L. 711-8-1 dans le Code monétaire et financier, selon Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la centralisation deslequel les comptables publics à Saint-Barthélemy, Saint- comptes détenus dans ces territoires au sein du FichierMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont en droit d’obtenir, des comptes d’outre-mer (FICOM), dont la finalité est sur demande expresse auprès de l’IEDOM, la communi- d’assurer la détection de l’ensemble des comptes cation des informations relativs ueaxcmpotes ur esquelss l bancaires des personnes à l’origine d’un incident de des chèques peuvent être tirés, pour leur permettre d’as- paiement sur chèque, d’une interdiction bancaire ou judi-surer les opérations de recouvrement des créances ciaire recensée au Fichier central des chèques (FCC) ou publiques. 57 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321