Mars Le présent décret fixe les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux obligations pouvant être Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au émises par les entreprises et aux conventions devant être contrôle de la détention des produits d’épargne passées par l’État et les fonds d’investissement alternatifs. réglementée • Les prêts doivent être accordés entre le 1erjanvier 2021 Les produits d’épargne réglementée bénéficient d’un et le 30 juin 2022. régime fiscal de faveur et les épargnants ne sont autorisés • Ils ont une durée de 8 ans et un différé d’amortissement à détenir qu’un seul compte par type de produit. Le décret de 4 ans. organise le contrôle de la multidétention en obligeant les • Les obligations ont une durée de 8 ans et sont rembour- établissements de crédit à interroger le Fichier des sables in fine. comptes bancaires tenu par l’administration fiscale préa- • L’emprunteur doit s’engager à ne pas utiliser le montant lablement à l’ouverture d’un compte d’épargne réglemen- du prêt pour apurer des dettes existantes. tée. À Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les établissements de crédit doivent interro- • La garantie de l’État ne couvre que 30 % du principal ger le Fichier des comptes d’outre-mer tenu par l’IEDOM. initial de l’ensemble des créances détenues par le Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée fonds. par arrêté du Ministre chargé de l’Économie qui devra • L’établissement de crédit qui a mis en place le finan- intervenir au plus tard le 1erjanvier 2024. cement doit conserver une exposition sur 10 % du Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant montant et ne céder au fonds d’investissement que une aide visant à compenser les coûts fixes 90 % du risque. De même la société de gestion du non couverts des entreprises dont l’activité fonds d’investissement acquéreur ou un autre fonds est particulièrement affectée par l’épidémie d’investissement géré par cette société de gestion doit de Covid-19 conserver une exposition d’au moins 10 %. Le décret fixe aussi les critères devant être respectés par Le décret institue une aide visant à compenser les coûts les entreprises pour être éligibles à ces prêts participatifs. fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Ce dispositif vient s’ajouter à celui du fonds de solidarité mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 Mise en place d’une et le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Il est applicable “ pour le premier semestre 2021 et permet d’obtenir une aide spécifique en aide pour des périodes de 2 mois. faveur d’entreprises Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au particulièrement affectées fonds de solidarité à destination des entreprises par la crise sanitaire particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 (Mayotte) ” Le décret instaure, pour le département de Mayotte, un Mai régime dérogatoire à l’aide prévue pour février aux entre- prises dites « autres ». Cette aide est portée de 1 500 à 3 000 euros. Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif entreprises ayant repris un fonds de commerce à la garantie de l’État prévue à l’article 209 en 2020 et dont l’activité est particulièrement de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 affectée par l’épidémie de Covid-19 de finances pour 2021 Le décret met en place une aide spécifique en faveur L’article 209 de la loi de finances pour 2021 a prévu la d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée possibilité d’accorder, à titre onéreux, la garantie de l’État par les conséquences de la crise sanitaire. Il vise les à des prêts participatifs consentis par des établisse- entreprises qui ont repris un fonds de commerce en ments de crédit et cédés à des fonds d’investissement 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public alternatifs ou aux obligations émises part des entreprises entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas et acquis par ces mêmes fonds d’investissement alter- éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre natifs. Le volume total des prêts garantis est plafonné à d’affaires de référence. 20 milliards d’euros. 73 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321