PRÊTS PERSONNELS ET AUTRES CRÉDITS CRÉDITS À L'HABITAT ÉCHÉANCÉS À LA CONSOMMATION (en %) (en %) 6 4 5 3 4 2 3 1 2 0 Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion France entière Sources : IEDOM, Banque de France L’évolution des taux des crédits aux particuliers La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique • En octobre 2021, le taux moyen pondéré des décou- outre-mer a introduit la disposition suivante dans le Code verts accordés aux particuliers est en recul dans la monétaire et financier : « [L’IEDOM] publie semestrielle- majorité des géographies. La baisse la plus forte est ment un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les relevée en Martinique (-84 pdb). Il s’agit de la catégorie différences constatées entre les établissements des de crédit où l’écart avec la France entière est le plus départements et collectivités d’outre-mer concernés et important. les établissements de la France hexagonale. » • En ce qui concerne les taux moyens des prêts person- Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève nels et autres crédits à la consommation, ils sont en chaque semestre, au 1er avril et au 1eroctobre, 17 services baisse en Guyane (-48,0 pdb), en Martiniqe24,5pbu (- d) bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires et en Guadeloupe (-5,9 pdb) mais évoluent à la hausse installés dans les DOM, parmi lesquels figurent les tarifs à La Réunion (+21,2 pdb). Malgré ces variations, les « standard » (voir tableau p. 41). Ces tarifs « standard » taux relevés restent relativement proches de celui s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des enregistré pour la France entière (3,51 %). prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires. La réglementation • Enfin, les taux des crédits à l’habitat demeurent à des française relative aux tarifs bancaires a évolué pour tenir niveaux bas. En effet, les taux moyens pondérés pour compte de la création d’une terminologie normalisée cette catégorie de crédit sont de 1,39 % en Guyane, arrêtée au niveau de l’Union européenne. Ainsi, le décret 1,34 % en Martinique, 1,28 % en Guadeloupe et n° 2018-774 du 5 septembre 2018 vise à améliorer la 1,11 % à La Réunion. L’écart avec les taux de la France comparabilité des frais appliqués par les établissements entière reste modéré sur cette catégorie de crédit. de crédit et de paiement dans toute l’Union européenne (UE) par la création d’un « document d’information tari- L’Observatoire des tarifs bancaires faire (DIT) ». La structure du DIT reprend celle de l’extrait standard des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires complémentaires relatives à l’offre (ou aux offres) grou- dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par pée(s) de services éventuellement commercialisée(s) par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre chaque établissement. Dorénavant, la collecte des 2010. Son statut est codifié à l’article L. 711-5 III du Code données tarifaires brutes s’effectue soit i) directement monétaire et financier : « Il est créé au sein de l’Institut dans l’extrait standard des établissements s’ils ont d’émission des départements d’outre-mer un conservé cette nomenclature, siot ii)dans es 4 premièresl Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] rubriques du DIT (qui recouvrent le périmètre de l’extrait publie périodiquement des relevésortan sur l’évoutonp it l standard) publié par chaque établissement sur son site des tarifs et les différences constatées entre les établis- internet. sements. Il établit chaque année un rapport d’activité remis au ministre chargé de l’Économie, qui est transmis au Parlement. » 39 81 .vnaj81.rva81.liuj81.tco91.vnaj91.rva91.liuj91.tco02.vnaj02.rva02.liuj02.tco12.vnaj12.rva12.liuj12.tco81.vnaj81.rva81.liuj81.tco91.vnaj91.rva91.liuj91.tco02.vnaj02.rva02.liuj02.tco12.vnaj12.rva12.liuj12.tcoMODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321