Avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) “L’accord-cadre de partenariat CEROM réunit La convention du 27 août 2020 signée entre l’IEDOM et l’IEDOM, l’IEOM, l’AFD, l’ACPR fixe les règles de leur coopération. L’IEDOM est ainsi amené à réaliser des études sur les organismes l’INSEE et les Instituts financiers soumis au contrôle de l’ACPR et implantés en statistiques des collectivités outre-mer, à prêter son concours à des missions de d’outre-mer du Pacifique contrôle sur place, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du ” terrorisme (LCB-FT) et de contrôle des pratiques commerciales. Le secrétariat général de l’ACPR a Avec l’Agence française nommé un correspondant outre-mer qu assure la liaisoni de développement (AFD) avec l’IEDOM pour les activités relatives à la LCB-FT, et le cas échéant à la protection de la clientèle. L’IEDOM intervient également dans la détection de situations Des liens historiques existent entre l’AFD et l’IEDOM. La d’exercice illégal d’activités bancaires et d’assurance. transformation juridique de l’IEDOM opérée par l’article 152 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la Avec l’Autorité des marchés financiers modernisation de la vie économique, n’emporte pas de (AMF) conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels sous contrat de travail avec l’IEDOM. Les Conformément aux dispositions du Code monétaire et personnels mis à disposition auprès de l’IEDOM par financier relatives au recours à des tiers par l’AMF pour l’AFD restent régis par les dispositions qui leur sont l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, la applicables dans leur établissement d’origine. Les convention signée le 10 février 2010 entre l’IEDOM et conséquences sociales de cette transformation ont fait l’AMF permet à cette dernière de confier à l’IEDOM des l’objet d’un accord avec les organisations syndicales sur missions de contrôle sur place en matière de LCB-FT les adaptations sociales consécutives à la fin de l’Unité auprès des conseillers en investissement financier (CIF). économique et sociale (UES) entre l’IEDOM et l’AFD signé en décembre 2017. Avec l’État Les accords-cadres CEROM En application des dispositions de l’article L. 711-3 du passés entre l’IEDOM, l’IEOM, Code monétaire et financier, l’IEDOM est chargé, dans l’AFD et l’INSEE, l’ISEE, l’ISPF son périmètre d’intervention, de mettre en circulation les pièces de monnaie et d’exercer les missions d’intérêt L’accord-cadre de partenariat CEROM réunit l’IEDOM, général qui lui sont confiées par l’État. Des conventions l’IEOM, l’AFD, l’INSEE et les Instituts statistiques des précisent la nature de ces prestations et les conditions collectivités d’outre-mer du Pacifique. Les finalités du1 de leur rémunération. Ces prestations portent notam- partenariat CEROM sont les suivantes : promouvoir ment sur la mise en circulation des pièces de monnaie, l’analyse économique au travers de travaux interinstitu- la gestion du secrétariat des commissions de surendet- tionnels ; construire un réseau d’échange de bonnes tement, la participation aux missions de tenue du Fichier pratiques et de comparaison de méthodes entre les central des chèques (FCC) et de tenue du Fichier des parties ; renforcer la qualité du système d’information comptes d’outre-mer (FICOM). Un contrat de perfor- économique en rapprochant statisticiens, économistes mance, signé le 7 décembre 201 2 entre l’État et l’IEDOM, et utilisateurs de données économiques. auquel sont annexées les conventions précitées, fixe le cadre général des relations entre l’État et l’IEDOM pour la réalisation de ces prestations. 1 L’ISEE (Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie) et l’ISPF (Institut de la statistique de la Polynésie française). 21 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321