Principales évolutions Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux juridiques et d’intérêt des produits d’épargne réglementée L’arrêté réunit en un seul texte plusieurs textes qui régis- réglementaires en 2021 saient les produits d’épargne réglementée. Cette simpli- fication de la réglementation a été effectuée à droit relatives à l’IEDOM constant. La référence à l’EONIA pour le calcul du taux du Livret A a toutefois été remplacée par une référence et à ses activités à l’ESTER (European Short Term Rate), moyenne destaux à court terme en euro pratiqués par les plus grandes banques de la zone euro, calculé chaque jour par la BCE. Janvier Accord de place du 25 janvier 2021 sur Février la médiation du crédit aux entreprises Arrêté du 1 février 2021 portant application deser La médiation du crédit est un dispositif mis en place enarticles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 2008 pour faciliter le dialogue entre les entreprises et lesdu Code monétaire et financier en matière établissements de crédit. Elle est adossée à la Banque de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint- de France. Cependant en outre-mer, la fonction est Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, assurée par l’IEDOM qui est signataire de l’accord de en Polynésie française et dans les îles Wallis- place, auquel sont parties l’État, la Banque de France, et-Futuna l’IEDOM, l’IEOM, la Fédération bancaire française et L’arrêté rend applicables dans ces différentes collectivi- l’Association française des sociétés financières. tés 34 règlements du Conseil de l’Union européenne Le présent accord renouvelle le dispositif jusqu’au portant mesure de gel des avoirs et d’interdiction de mise 31 décembre 2024. à disposition de fonds concernant certaines personnes. TAAF. Pêche à la langouste dans les mers australes. © Sapmer 72