RAPPORT D’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS (INDICATEURS) – DONNÉES D’ACTIVITÉ – DOM Indicateurs 2020 2021 Variation 2021/2020 (en %) Dossiers déposés 1 921 2 202 14,6 % Proportion de redépôts (sur 12 mois à fin septembre) 23,0 % 25,1 % Proportion de redépôts consécutifs à une suspension d’exigibilité des créances (sur 12 mois à fin septembre) 22,1 % 16,4 % Dossiers décidés recevables par la commission 1 749 2 028 16,0 % Proportion de dossiers recevables avec résidence principale 14,4 % 13,9 % Dossiers décidés irrecevables par la commission 134 135 0,7 % Proportion de dossiers irrecevables avec bien immobilier 43,3 % 31,9 % Dossiers orientés par la commission 1 767 2 044 15,7 % Proportion de dossiers orientés par la commission avec une capacité de remboursement négative et absence de bien immobilier 51,0 % 50,8 % Proportion de dossiers orientés par la commission vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (RP sans LJ) 47,4 % 45,5 % Proportion de dossiers orientés par la commission vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (PRP avec LJ) 0,5 % 0,3 % Proportion de dossiers orientés par la commission vers un réaménagement de dettes 52,1 % 54,2 % Dossiers traités par la commission (A+B+C+D+E+G) 2 088 2 507 20,1 % Proportion de dossiers clôturés (y compris constats de non-accord qui n’ont pas fait l’objet d’une ouverture des mesures) (A) 11,5 % 10,4 % Proportion de dossiers décidés irrecevables (B) 6,4 % 5,4 % Proportion de mesures imposées suite RP sans LJ (C) 40,6 % 40,3 % Proportion d’accords débiteur sur PRP avec LJ (D) 0,2 % 0,1 % Proportion de plans conventionnels de redressement définitifs (E) 7,6 % 7,6 % Proportion de plans conventionnels de redressement définitifs réglant la situation de surendettement (F) 4,4 % 3,8 % Proportion de plans conventionnels de redressement définitifs d’attente (consistant en un réaménagement ou un report des dettes) 3,2 % 3,8 % Proportion de mesures imposées avec effacement partiel ou sans effacement (G) 33,7 % 36,2 % Proportion de mesures imposées avec effacement partiel ou sans effacement réglant la situation de surendettement (H) 25,1 % 25,6 % Proportion de mesures imposées avec effacement partiel réglant la situation de surendettement 12,3 % 12,7 % Proportion de mesures imposées d’attente sans effacement (consistant en un réaménagement ou une suspension d’exigibilité des créances) 8,5 % 10,6 % Proportion de solutions pérennes réglant la situation de surendettement (C+D+F+H) 70,3 % 69,8 % Décisions du juge infirmant la décision d’irrecevabilité ou de déchéance de la commission, à la suite d’un recours (sur 12 mois à fin septembre) 20 19 Décisions du juge infirmant la décision de recevabilité de la commission, à la suite d’un recours (sur 12 mois à fin septembre) 4 15 L’action en faveur de l’inclusion France, dans l’Hexagoe,eà l’Institut d’émission des bancaire : le droit au compte départements d’outre-mer, dans les DOM et les collectivi- tés de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Les personnes (particuliers et personnes morales) résidant Miquelon, la désignation d’office d’une banque qui sera en France ou les personnes physiques de nationalité fran- tenue de leur ouvrir un compte permettant d’accéder çaise résidant hors de France ne disposant pas de compte gratuitement aux services bancaires de base. La Banque de dépôt, peuvent bénéficier de laprocédure dite « du droit de France, ou l’IEDOM, dispose alors d’un jour ouvré pour au compte » : elles peuvent demander à la Banque detraiter cette demande et désigner un établissement. 54