Pour répondre aux demandes de droit au compte, les La gestion des fichiers : usagers peuvent s’appuyer sur le dispositif dit « multica- un outil de prévention des risques nal ». Les demandeurs ne pouvant accéder aux guichets sont ainsi invités à privilégier les démarches en ligne depuis le site internet des agences IEDOM. Le Fichier des incidents de remboursement Parce qu’il constitue une condition nécessaire à l’inser- des crédits aux particuliers (FICP) tion de chacun dans la vie économique et sociale, le droit Ce fichier interbancaire, tenu par la Banque de France, à la détention d’un compte de dépôt, comportant les recense les personnes physiques au nom desquelles des services bancaires de base, est reconnu dans le dispo- incidents de remboursement de crédit ont été déclarés, sitif réglementaire français depuis près de 40 ans. ainsi que celles faisant l’objet d’une procédure de traite- En 2021, 1 142 personnes ont bénéficié de la procédure ment d’une situation de surendettement. du droit au compte dans la zone d’intervention de Depuis 2003, toutes les déclarations (incidents et radia- l’IEDOM. Le nombre de désigntionsa a fortmn dimnueet i é tions) des DOM et des collectivités de Saint-Pierre-et- sur l’année 2021 (-38 %) par rapport à 2019. Le recours Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont recen- à cette procédure s’inscrit dans une tendance baissière sées dans le FICP national, géré par la Banque de France durable amorcée en 2016 et a connu un fort repli lors du selon les procédures en vigueur dans l’Hexagone. premier confinement en 2020. Le déploiement de l’offre Conformément à la loi n° 2010-737 du 1erjuillet 2010 spécifique clientèle fragile comme celui des comptes de portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi paiement peuvent expliquer le recul progressif du nombre Lagarde », les prêteurs sont tenus depuis le 1ermai 2011 de désignations. Le recours à la procédure du droit au de consulter le FICP, actualisé en temps réel. compte se recentre ainsi progressivement sur des demandeurs sans solution alternative d’accès aux Dans le cadre de cette même loi, les durées d’inscription services bancaires. L’augmentation du nombre de au FICP liées aux mesures de surendettement ont été personnes qui bénéficient durablement des seuls réduites : en principe conservée pendant toute la durée services bancaires de base pourrait traduire une difficulté d’exécution du plan de surendettement, soit 7 ans au à faire évoluer la situation personnelle de ces titulaires. maximum, une inscription au Fichier pourra être réduite à 5 ans si le débiteur exécute les mesures entérinées par la Commission de surendettement, sans incident durant cette période. En cas de procédure de rétablis- sement personnel, la durée de l’inscription au FICP est de 5 ans. DROIT AU COMPTE DANS LES DCOM 1 000 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 Guadeloupe (1) Guyane Martinique La Réunion Mayotte 2019 2020 2021 (1) Y compris les îles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) Sources : Banque de France, IEDOM 55 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321