À compter de 2022, l’échelle de cotation passera de 13 niveaux à 22 afin d’offrir une évaluation plus précise “FIBEN a fait de la santé financière des entreprises cotées. La nouvelle l’objet d’un agrément échelle reflétera également l’adaptation de la méthodo- logie de cotation aux exigences des statuts européens de la CNIL de la Banque de France – dont l’IEDOM est filiale –, avec notamment un objectif de meilleure évaluation des ” risques et de la capacité de l’entreprise à y faire face. Elle : LES COTATIONS DES ENTREPRISES SONT TRANSCODÉES DANS LA NOUVELLE ÉCHELLE • répond à un besoin d’harmonisation des standards DE COTATION DÉBUT 2022 européens et permet de disposer d’une échelle de cotation comparable à celle des autres ICAS et OEEC ; Nouvelle cotes Anciennes cotes • répartit plus finement les entreprises sur l’échelle de 1+ Excellente ++ 3++ risque, pour affiner l’évaluation des entreprises éligibles 1 Excellente + 3+ et non éligibles au refinancement. Les informations recueillies sur les entreprises sont 1- Excellente 3 collectées auprès des banques et des greffes des tribu- 2+ Très satisfaisante ++ naux de commerce. FIBEN a fait l’objet d’un agrément 2 Très satisfaisante + 4+ de la CNIL, qui garantit le droit d’accès et de rectification reconnu par la loi aux intéressés. L’accès aux informa- 2- Très satisfaisante tions contenues dans FIBEN est restreint à ses seuls 3+ Forte ++ adhérents. Il s’agit des établissements de crédit, des assureurs crédit,des assureurs caution, des plateformes 3 Forte + 4 de crowdfunding, des entreprises d’assurance, des 3- Forte mutuelles, des institutions de prévoyance, des presta- 4+ Bonne+ taires en services d’investissement, des conseils régio- naux et des directions locales des finances publiques. 4 Bonne Depuis février 2021, dans le cadre de sa mission de 4- Intermédiaire + 5+ service à l‘économie et à la société, la Banque de France collecte les comptes annuels des entreprises soumises 5+ Intermédiaire - à déclaration fiscale auprès de la Direction générale des 5 Fragile Finances publiques (DGFIP), et les intègre dans la base FIBEN. L’impact de cette collecte s’est traduit par une 5- Assez faible 5 forte augmentation du nombre de cotations attribuées 6+ Très faible en 2021. 6 Menacée 6 6- Compromise 7 Très compromise 7 8 Fortement compromise 8 et 9 P Défaillante P 0 Non significative 0 50