Le régime de retraite du fonds de prévoyance (FDP) : Les hypothèses actuarielles régime de retraite supplémentaire en faveur des agents Les principales hypothèses actuarielles retenues dans non soumis à mobilité (NSAM) de Guadeloupe, Martinique les évaluations à fin 2021 sont résumées ci-dessous : et Saint-Pierre-et-Miquelon (en poste dans les agences IEDOM ou AFD). Le régime est fermé et cristallisé depuis •Taux de proression des salaires : 1,80 % en 2021g 2005. Il n’ouvre pas de droits nouveaux. Ce régime de (identique à 2020) ; retraite est partiellement couvert par un contrat d’assu- • Taux d’actualisation : 0,85 % pour les engagements rance souscrit auprès de la compagnie ARIAL Assurance. sociaux et 0,00 % pour les engagements de retraite en Les engagements non couverts au 31 décembre 2021 2021 ; font ainsi l’objet d’une provision dans les comptes de • Âge de départ à la retraite : 63 ans en 2021 ; l’IEDOM en fin d’exercice (la « dette » actuarielle est de 10,7 M€ au 31 décembre 2021, la valeur du contrat • Tables de mortalité : TGH05/TGF05. d’assurance est de 2,8 M€ à la même date). L’évolution d) Les réserves de ces engagements non couverts résulte principalement de l’évolution du taux d’actualisation et du comporte- Réserve (P7) ment en matière de choix d’âge de départ à la retraite. La dotation annuelle à la réserve est fixée à 15 % du Le régime de retraite de l’AFD et de l’IEDOM : il est issu bénéfice net à concurrence d’un plafond égal à 50 % de de la transformation de la Caisse de retraite AFD-IEDOM la dotation en capital. en institution de gestion de retraite supplémentaire La réserve est à son niveau maximal de 16 770 K€ depuis (IGRS), transformation réalisée par accords collectifs du la décision prise par le conseil de surveillance lors de sa 14 novembre 2008. L’AFD et l’IEDOM ont souscrit fin réunion du 10 mars 2003. 2008 des contrats d’assurance auprès de CNP Autres réserves (P8) Assurances pour couvrir les engagements du régime de retraite et une prime globale de 285 M€ a été versée à La réserve pour risques généraux permet de faire face à CNP Assurances. Une provision pour engagements de des risques imprévisibles ou àdes sinistres pour lesquels retraite est enfin constituée das ls comtes de ’Ep l Ine DOM l’IEDOM est son propre assureur. à fin 2021 (la « dette » actuarielle est de 0,7 M€ au S’agissant de la réserve pour investissement et en appli- 31 décembre 2021, la valeur du contrat d’assurance est cation des articles L. 721-12 et L. 144-4 du Code moné- de 1,3 M€ à cette même date). Le système est également taire et financier, l’IEDOM applique la règle définie pour fermé. Les agents bénéficiaires du régime transitoire la Banque de France par l’article R. 144-2 du même code continuent d’acquérir de nouveaux droits à retraite. Le qui dispose que les dépenses d’investissement ne personnel non soumis à mobilité de Mayotte ne relève peuvent être financées que par des réserves préalable- pas de ce régime. ment constituées. Le nouveau régime « à cotisations définies » : il a été mis La réserve pour investissements est à comparer au en place au 1er janvier 2009. Les charges constatées montant de la valeur nette des immobilisations à la afférentes à un exercice sont versées annuellement à clôture de l’exercice augmenté du montant des CNP Assurances et l’employeur n’est pas redevable programmes d’investissement des exercices futurs d’engagement ultérieur (au-delà du versement de la approuvés par le Conseil général. cotisation versée). 94