La Réunion. Barques de pêche à l’Anse des Cascades. © officedetourismeest L’article 99 transcrit en droit interne la décision 2021/991 La loi de finances apporte quelques modifications aux du Conseil européen permettant la poursuite jusqu’au différents dispositifs d’aide aux investissements en 31 décembre 2027 du dispositif autorisant un régime de outre-mer (articles 72, 73 et 88) : taxation différenciée à l’octroi de mer, dès lors qu’il • elle élargit l’aide aux investissements productifs dans favorise la production locale. le secteur du transport maritime et aérien, considéré L’article 130 exclut, dans le cadre d’une procédure de comme essentiel pour le développement des territoires rétablissement personnel d’une personne surendettée, d’outre-mer. L’aide, réservée jusque-là aux seuls avions toute remise ainsi que tout rééchelonnement ou efface- et navires exploités dans un périmtreè loca ou régional,l ment de certaines dettes fiscas mjoraa tiole( ns non rémis- pourra bénéficier aux moyens de transport assurant la sibles, dettes résultant d’une condamnation pour fraude liaison entre les territoires d’outre-mer et la Métropole fiscale). ou un pays tiers mais à condition que les opérations L’article 160 apporte un ajout au Code de la construction de maintenance soient réalisées dans ces territoires et de l’habitation qui dispose qu’en Guadeloupe, en d’outre-mer ; Guyane,en arti que, à La Réunion et à Mayotte, dans • l a réduction ouverte aux particuliers qui investissent le cadre de la politique d’aide au logement définie aux dans la réhabilitation ou la construction de logements articles L. 301-1 et L. 301-2, des fonds de garantie à sociaux est rendue applicable aux travaux de démoli- l’habitat social ont pour objet de garantir des prêts tion préalables à la construction, ce qui devrait faciliter accordés par les établissements de crédit, en complé- le financement du désamiantage ; ment d’aides à l’accession sociale et très sociale à la • elle porte à 35 % en Guadeloupe et en Martinique le propriété, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces quota de logements sociaux financés par des prêts prêts. Ces fonds sont abondés par des dotations de locatifs sociaux éligibles au crédit d’impôt, comme l’État. c’est déjà le cas à La Réunion alors que le quota de L’article 161 prolonge la possibilité d’accorder des prêts droit commun est de 25 %. À Mayotte, elle substitue garantis par l’État jusqu’au 30 juin 2022. au quota exprimé en nombre de logements le quota de droit commun. 75 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321