Le droit d’accès aux fichiers relatifs mission se distingue du conseil en gestion, qui ne relève aux particuliers (FICP, FCC, FNCI) pas de leurs compétences, ainsi que de la médiation du crédit qui est exercée par d’autres intervenants au sein La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit de l’agence. que toute personne justifiant de son identité a le droit Les dirigeants de TPE, qui assument souvent seuls la d’interroger les services ou organismes chargés de gestion de leur entreprise, n’ont pas toujours connais- mettre en œuvre des traitements automatisés, en vue de sance de l’existence, du contenu ou de l’ampleur des savoir si ces traitements portent sur des informations dispositifs qui leur sont destinés, ni du périmètre de nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obte- compétence de chacun des réseaux qui les déploient. nir communication et rectification si nécessaire. Cette situation pèse sur l’efficacité des services rendus Dans ce cadre, l’IEDOM a permis en 2021 aux résidents par ces réseaux. La mission d’orientation des correspon- de sa zone d’intervention de faire valoir l’exercice de leur dants TPE vers les organismes les plus adaptés aux droit d’accès aux fichiers de la Banque de France : 16 259 besoins exprimés par les dirigeants de TPE est position- demandes d’accès aux fichiers de la Banque de France née au cœur de cet écosystème afin de la rendre visible, ont ainsi été satisfaites en 2021, dont 412 au Fichier accessible et de la promouvoir. central des chèques (FCC), 137 au Fichier des incidents Depuis la crise de la Covid-19, le rôle des correspondants de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), TPE s’est sensiblement renforcé : les entreprises affec- 15 710 regroupant des demandes sur les deux fichiers tées par le confinement les ont sollicités dès le printemps (FCC et FICP) ; 136 au Fichier national des chèques 2020 pour les accompagner dans leurs difficultés quoti- irréguliers (FNCI). diennes (refus de financement en lien avec le prêt garanti À noter : les agences IEDOM sont également très solli- par l’État, demande de financements, rééchelonnement citées pour fournir des informations générales sur les des crédits bancaires et dispositifs mis en place par fichiers, notamment pour guider les usagers vers les l’État) et le niveau des saisines était déjà plus de 2,5 fois démarches en ligne. En effet, la procédure de droit d’ac- supérieur à celui de l’année précédente. cès aux fichiers de la Banque de France est multicanale et peut se faire au guichet, par courrier, au bureau d’ac- cueil et d’information (BAI) et sur internet via le site IEDOM. En 2021, avec la fermeture ponctuelle de Le développement guichets et BAI, près de 92 % des démarches en ligne “des TPE : un enjeu ont concerné des demandes de droits d’accès ou d’in- formations générales sur les fichiers d’incidents. majeur pour la croissance, l’emploi et la vitalité Accompagnement des du tissu économique très petites entreprises ” Dans son discours du 15 janvier 2016 sur le financement Dans le contexte de crise sanitaire qui s’est poursuivi en des très petites entreprises (TPE), le Gouverneur de la 2021, les sollicitations des correspondants TPE sont Banque de France a rappelé « l’enjeu majeur que le restées soutenues avec 326 saisines de dirigeants développement des TPE représente pour la croissance, (contre 460 en 2020). Ce recul de 29 % sur un an doit l’emploi et la vitalité du tissu éonocmique ». Il a annoncé être tempéré, une reprise plus soutenue des saisines des la nomination d’un correspondant TPE par département, dirigeants étant constatée sur le dernier quadrimestre dans le cadre d’une procédure préventive, afin d’accom- 2021. pagner gratuitement les dirigeants de TPE dans leurs démarches. Le dispositif est opérationnel dans l’Hexa- Les demandes des dirigeants en lien avec la Covid-19 gone depuis le 29 septembre 2016 et depuis le 9 février se sont maintenues à un niveau important, en 2021, 31 % 2017 pour l’Outre-mer. Les réseaux professionnels des sollicitations ultramarines relevaient toujours des venant en aide aux TPE ont été sensibilisés à l’action de conséquences de la crise sanitaire (20 % pour la France l’IEDOM dans ce domaine. hexagonale). Les autres questions poraient sur la gestiont Les correspondants TPE au sein des agences IEDOM et le développement de l’entreprise (36 %) et la création sont à l’écoute des responsables de TPE : ils les reçoivent d’entreprise (23 %), signe de la capacité de rebond des afin de comprendre leurs problématiques et de les orien- dirigeants. ter vers les réseaux professionnels compétents. Leur 58