Cette transformation de statut juridique n’a emporté ni de l’objet social, l’approbation des comptes annuels et création d’une personne morale nouvelle ni cessation l’affectation des résultats, l’augmentation, la réduction d’activité. Les biens immobiliers de l’Institut d’émission et l’amortissement du capital social, l’adoption ou les des départements d’outre-mer qui relevaient du domaine modifications de toutes clauses statutaires, la présenta- public ont été déclassés. L’ensemble des biens, droits, tion du rapport d’activité, la présentation des grandes obligations, contrats et conventions ont été repris de orientations stratégiques (d’ordre social, économique, plein droit et sans formalité par la société. financier, ou liées à l’activité, etc.). Le Conseil général approuve également le budget de l’IEDOM. Les organes de gouvernance Les organes de contrôle Les organes de contrôle interviennent soit de façon Le Président permanente, soit de façon périodique. Un contrôle est L’IEDOM est géré par un président nommé par le effectué, de manière régulière ou périodique, par des Gouverneur de la Banque de France. Le Président est entités extérieures. assisté d’un directeur et d’un directeur adjoint. Le contrôle interne Le Comité de contrôle interne de l’IEDOM pilote la mise Le Conseil général en œuvre du dispositif de contrôle interne pour l’en- Le Conseil général est composé, outre le président de la semble des activités du siège et du réseau des agences. société, du Gouverneur de la Banque de France ou de Un rapport annuel rend compte des travaux effectués au son représentant qui préside le Conseil général, de titre de la mise en œuvre des contrôles permanents, des 2 directeurs généraux de la Banque de France ou de leur contrôles périodiques, des recommandations issues esd représentant, et d’un représentant du personnel ou de audits internes et externes, de la cartographie des son suppléant. risques opérationnels et du suivi des incidents. Le Conseil général est saisi par le président de la société L’Inspection générale de la Banque de France exerce la pour avis consultatif sur les sujets suivants : la modificationfonction d’audit interne de l’IEDOM. Composition du Conseil général de l’IEDOM au 19 novembre 2020. De gauche à droite : Steve Plaa, Stéphane Foucault, Marie-Anne Poussin-Delmas, Sylvie Goulard, Gilles Vaysset, Erick Laccourrège © Philippe Jolivel 15 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321