Services à l’économie L’Observatoire des entreprises L’activité de l’Observatoire des entreprises des départe- ments d’outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre- et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy s’articule autour de 3 axes complémentaires : • l a cotation : les données sont synthétisées dans une cote qui reflète la capacité des entreprises et des groupes à honorer leurs engagements financiers à un horizon de 3 ans. La cotation est utilisée pour les besoins de la politique monétaire (détermination des créances éligibles au refinancement des banques par l’Eurosystème), du contrôle prudentiel (appréciation de la qualité des risques de contrepartie) ainsi que pour faciliter le dialogue entre les banques et les entreprises ; Pourquoi confier à l’IEDOM la • les travaux d’études : les données sont également publication du rapport sur les exploitées à des fins d’étudespour éclairer les différents délais de paiement ultramarins ? acteurs économiques et sociaux (pouvoirs publics, Outre que l’analyse des délais de paiement instituts de statistiques, organisations socioprofession- s’intègre naturellement dans l’activité nelles, etc.) sur la situation économique et financière d’Observatoire des entreprises assurée par des entreprises des départements d’outre-mer ; l’IEDOM, une raison importante est que les • l ’accompagnement des entreprises : il s’agit d’assurer données publiées dans le rapport sur les la médiation du crédit mais aussi l’orientation des délais de paiement interentreprises proviennent dirigeants de TPE vers les réseaux professionnels exclusivement des données comptables susceptibles de répondre à toutes leurs demandes au collectées par les différentes agences de cours du cycle de vie de l’entreprise. l’IEDOM et intégrées au Fichier bancaire Depuis 2003, l’ensemble des données recueillies par des entreprises (FIBEN) géré par la Banque l’IEDOM dans sa zone d’intervention sont intégrées au de France. À l’instar des travaux publiés par dispositif national FIBEN (Fichier bancaire des entre- l’Observatoire des délais de paiement dans son prises) de la Banque de France. L’IEDOM publie annuel- rapport annuel, l’approche adoptée consiste à lement des données agrégées par secteur d’activité sur rapporter les encours de créances clients et de la performance des entreprises ultramarines, en les dettes fournisseurs enregistrés à la date d’arrêté comparant à celles de leurs homologues métropolitaines. du bilan, à la valeur du chiffre d’affaires ou des Les dernières données publiées sont accessibles sur le achats effectués sur l’ensemble de la durée de site internet de l’IEDOM de chaque zone géographique l’exercice. Ces données sont complétées par (www.iedom.fr). les contributions de la Direction générale des Depuis la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actua- Finances publiques (DGFiP) sur les délais de lisation du droit des Outre-mer, son article 14 confie à paiement de l’État et des collectivités publiques l’IEDOM l’étude des délais de paiement pratiqués par les locales et hospitalières dans les DCOM de entreprises et les organismes publics. L’IEDOM publie la zone euro et de la Direction générale de annuellement un rapport sur l’évolution des délais de la Concurrence, de la Consommation et de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions dispo- la Répression des fraudes (DGCCRF) sur les nibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au Ministre chargé de l’Économie. Ce rapport présente contrôles effectués concernant les délais de l’évolution des délais clients et fournisseurs, ainsi que le paiement dans ces territoires. solde du crédit interentreprises par géographie et par secteur, pour le secteur privé et le secteur public. 45 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321