Juin Septembre Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre aux modalités de déclaration des flux d’argent 2021 relative aux titres I et II de la partie liquide d’un montant égal ou supérieur à législative du Livre VII du Code monétaire 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP et financier Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des Elle réécrit les dispositions les titres I et II du Livre VII du articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, Code monétaire et financier relatif à l’Outre-mer et en fait R. 761-6 et R. 771-1 du Code monétaire et une nouvelle présentation. financier Le titre I fixe les conditions générales d’application du Le transport d’argent liquide lors du passage d’une Code monétaire et financier dans les départements, frontière est réglementé et peut donner lieu à une obli- régions et collectivités d’outre-mer. Ces conditions gation de déclaration auprès de la Douane lorsque le précisent les adaptations nécessaires du droit métropo- montant est au moins de 10 000 euros. Des justificatifs litain au regard des dispositions relevant de la compé- sont également requis pour justifier la provenance d’une tence de ces différents territoires. somme d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros. Le titre II précise les dispositions spécifiques relatives à Cependant, le décret qui établit la liste des documents la monnaie en outre-mer, aux signes monétaires, aux admis comme justificatifs n’avait pas été étendu à Saint- missions des Instituts d’émission missions de la Banque( Pierre-et-Miquelon. Le décret du 4 juin 2021 procède à de France pour l’Institut d’émission des départements cette extension. L’arrêté précise que les déclarations d’outre-mer et fonction de banque centrale dans sa zone auprès de la Douane peuvent se faire par voie électro- géographique pour l’Institut d’émission d’outre-mer) nique en utilisant le téléservice dénommé DALIA. ainsi que les règles relatives aux opérations de paiement Décision (UE) 2021/991 du Conseil de l’Union et aux transferts de fonds. européenne du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions Décembre ultrapériphériques françaises L’octroi de mer est une taxe instituée en faveur des Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 régions ultrapériphériques françaises (Guyane, visant à accélérer l’égalité économique Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). Il et professionnelle constitue une dérogation aux règles douanières de L’article 2 de la loi élargitle droit au compte en permettant l’Union européenne et doit faire l’objet d’une autorisation à une personne physique de faire une demande de droit expresse des autorités européennes. La décision du au compte alors qu’elle détiendrait déjà un compte Conseil accède à la demande de la France de prolonger collectif. Cette mesure vise à protéger les femmes son maintien jusqu’au31 décembre 2027. victimes de violences conjugales. Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances Loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2021 rectificative pour 2021 de finances pour 2022 Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification L’article 33 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 les de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la seuils dérogatoires de franchise en base instaurés à titre garantie de l’État aux établissements de crédit expérimental en Guadeloupe, en Martinique et à et sociétés de financement en application de La Réunion (franchise de 100 000 euros ou 110 000 pour l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances les ventes de biens, 50 000 ou 60 000 euros pour les rectificative pour 2020 prestations de service). Ces textes prolongent la possibilité d’accorder des prêts garantis par l’État jusqu’au 31 décembre 2021. 74