La médiation du crédit aux entreprisesDepuis la mise en place du dispositif, 1 531 dossiers ont été déposés dans les agences de l’IEDOM, dont 69,5 % La médiation du crédit s’intègre dans le dispositif d’accueil ont été jugés éligibles à la procédure. Au cours des et d’aide des entreprises confrontées à des problèmes de années 2020 et 2021, la médiation a continué d’apporter financement. Dès son instauration en 2008, l’IEDOM ason appui aux entreprises confrontées aux consé- pleinement intégré cette nouvelle mission dans sa zonequences de la crise liée à la pandémie en facilitant, en d’intervention, à l’instar du réseau de la Banque de France. cas de difficulté, leur accès aux dispositifs publics de La médiation du crédit s’inscrit ainsi dans le cadre desoutien en trésorerie. En 2021, 179 dossiers ont été l’accord de place du 27 juillet 2009 entre le Gouvernement déposés, contre 323 dossiers en 2020. En deux ans, et la profession bancaire. L’accord de place a été recon- dans le contexte de la crise sanitaire, 502 dossiers ont duit à 5 reprises, la dernière fois en janvier 2021, les été déposés auprès des médiateurs du crédit de partenaires s’accordant pour poursuivre leur colaborationl l’IEDOM, soit près du tiers de l’ensemble des dossiers jusqu’au 31 décembre 2024. Le périmètre d’interventionreçus depus le début du dspositide médation en 2008. de la médiation a été étendu en juillet 2018 aux entreprises Depuis le début de la procédure, les dossiers acceptés de l’économie sociale et solidaire. Le 19 janvier 2022 a en médiation concernent essentiellement les secteurs été signé un nouvel accord de place, qui concerne lesdes services (46 %), du commerce (24 %) et du BTP restructurations des prêts garantis par l’État (PGE) dans (19 %). Les demandes de médiation émanent très majo- le cadre de la médiation du crédit ; il entrera en application ritairement de TPE : ainsi 83 % des dossiers éligibles à compter du 15 février 2022, pour une durée d’un an. concernent des entreprises avec un effectif inférieur à L’accord sur la médiation du crédit prévoit l’adossement 11 personnes. Ces dossiers traités ont concerné de celle-ci à la Banque de France en vue de simplifier le 439 entreprises et 9 999 emplois ont ainsi été préservés dispositif et d’optimiser son articulation avec les média- dans ces territoires. teurs territoriaux, c’est-à-dire les directeurs départemen- La mise en œuvre de la médiation du crédit en outre-mer taux de la Banque de France et les directeurs desimplique des spécificités, notamment celles relatives à agences des Instituts (IEDOM et IEOM). la taille et à la structure financière des entreprises. En Le médiateur départemental s’attache, après examen deeffet, les dossiers portent essentiellement sur des TPE la situation et de la viabilité de l’entreprise en difficulté, et PME souffrant d’une insuffisance structurelle de fonsd à mettre en relation les différentes parties prenantespropres, aggravée par la baisse prolongée du volume (entreprises, banquiers, assureurs crédit) en proposantd’activité. Ces particularités expliquent en grande partie des solutions de médiation. l’écart entre le taux d’acceptation des dossiers dans les DOM et celui de l’Hexagone. ACTIVITÉ DE MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES (Données cumulées entre novembre 2008 et décembre 2021) La Réunion Guadeloupe Martinique Guyane Mayotte Saint- Total DOM % Total % Pierre-et- national national Miquelon Dossiers reçus 840 331 278 56 26 0 1531 - 79 454 - Dossiers refusés 218 100 129 15 5 0 467 30,5 % 16 809 21,2 % Dossiers acceptés* 622 231 149 41 21 0 1064 69,5 % 62 645 78,8 % Dossiers instruits et clos 574 222 116 41 20 0 973 - 55 985 - Succès 296 80 60 12 10 0 458 47,1 % 32 189 57,5 % Échecs 278 142 56 29 10 0 515 52,9 % 23 796 42,5 % Dossiers en cours 0 5 0 0 0 0 5 - 364 - Nombre d’entreprises confortées 278 80 59 12 10 - 439 31 535 Emplois concernés 5 418 2 271 1 968 214 128 0 9 999 520 191 * Les dossiers, une fois acceptés, peuvent être jugés inéligibles (par exemple, si la procédure n’est pas respectée). 52