Section 2 La structure du système bancaire 1. L’organisation du système bancaire 1.1 LA TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1er janvier 2001. Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, relative à la modification du statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) reconnaît 3 principaux statuts juridiques : le statut d’établissement de crédit (EC) intégrant les banques et les banques mutualistes et coopératives. Ce statut ne peut être délivré qu’à des entités effectuant des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public52 ; le statut de société de financement revenant aux sociétés financières ayant fait une demande d’agrément pour devenir société de financement. Ce statut ne peut être délivré qu’à des entités effectuant uniquement des opérations de crédit ; le statut d’établissement de crédit spécialisé (ECS) est accordé aux ex-sociétés financières n’ayant pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et quiréalisent des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Les statuts d’institution financière spécialisée (IFS) et de société financière (SF) n’existent plus. Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts cités. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». Depuis 2016, l’activité bancaire et financière deSaint-Pierre-et-Miquelon s’organise autour des établissements suivants : 1 banque commerciale : La Banque Postale ; 2 banques coopératives : la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC) et la Caisse d’Épargne Île-de-France (CEIDF) ; 52Cela inclut la réception de dépôts à vue et à terme ainsi que « l’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». 116