Cependant, selon la Direction générale du Trésor – venue en mission en 2016 à Saint- Pierre-et-Miquelon afin d’évaluer les impacts potentiels de l’AECG sur l’économie du territoire – l’archipel pourrait capter une partie des flux économiques engendrés par l’accord euro-canadien, notamment en favorisant son attractivité touristique et en renforçant son insertion dans les échanges régionaux. Cependant, ilest aujourd’hui impossible de mesurer les effets de l’accord sur l’activité économique du territoire. LE STATUT DE PAYS ET TERRITOIRE D’OUTRE-MER (PTOM) Le droit communautaire a institué deux régimes Sur le plan bancaire, le statut de PTOM dans les pour prendre en compte les territoires ultramarins territoires d’outre-mer du Pacifique implique que les de ses États membres. Le premier est celui des dispositions du Traité relatif à l’Union euroéennep régions ultrapériphériques (RUP), qui concerne et les directives européennes concernant le principalement les départements et régions d’ou tre- passeport bancaire européen ne sont pas mer. Le second est celui des pays et territoires applicables sur ces territoires. En conséquence, d’outre-mer (PTOM), qui s’applique aux collectivités seul un établissement agréé en France (par d’outre-mer. l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ) Suite au Brexit devenu effectif le 1er février 2020,1 peut y effectuer des opérations réglementées, avec l’exclusion de 12 territoires ultramarins telles que les opérations de banque, l’émission et la britanniques2 l’Union européenne compte gestion de monnaie électronique ou la fourniture de désormais 13 PTOM. Pour la France, il s’agit de la services de paiement : les agréments obtenus dans Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis- d’autres pays européens ne sont pas reconnus. et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le Barthélemy et des Terres australes et antarctiques changement de statut européen de RUP à PTOM ou françaises. vice versa est plus aisé. La possibilité est ouverte Les PTOM sont liés constitutionnellement à un État sur l’initiative de l’État membre concerné et après membre. Toutefois, ils ne font pas partie du une décision à l’unanimité du Conseil européen. territoire de l’Union ; à ce titre, le droit Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé communautaire ne s’y appliquepasdirectement. en 2012 du statut de RUP à celuide PTOM. Les relations entre l’Union européenne et les PTOM Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le sont définies par la quatrième partie du Traité sur 1erjanvier 2014. le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par la nouvelle décision d’association outre-mer du 1Au cours de la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 25 novembre 2013. Cette association leur permet 2020, le droit de l’Union,à de rares exceptions près, a continué de de bénéficier d’un régime commercial avantageux : s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. les importations del’Union en provenancedes 2Il s’agit d’Anguilla, des Bermudes, desÎles Caïmans, de la Géorgie PTOM ne sont pas soumises aux droits du Sud et des Îles Sandwich du Sud, des îles Malouines (Falkland), d’importation ni aux restrictions quantitatives. Les de Montserrat, des Pitcairn, de Sainte-Hélène, d’Ascension et Tristan da Cunha, du Territoire antarctique britannique,du Territoire PTOM disposent également de financements britannique de l’océan Indien, des îles Turks-et-Caïcos et des îles européens au titre du Fonds européen de Vierges britanniques. développement (FED). 3. Les Codes des impôts et des douanes L’article L. O 6414-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) donne compétence à la Collectivité territoriale pour fixer les règles applicables en matière d’impôts, dro its et taxes, cadastre et régime douanier .4 Le Conseil territorial, en tant qu’assemblée délibérante de la collectivité, dispose donc de compétences propres en matière de fiscalité locale. 4Cf. Chapitre I – Section 3, point 1.3 (p. 25) pour la répartition des compétences entre l’État et la Collectivité territoriale. 26