En 2020, 47,8 % des aides ont été dirigées vers l’investissement (achat de matériel, amélioration des structures). Les aides directes (aides à la production, à l’importation d’intrants, à la production fourragère et à l’installation) et l’encadrement technique (dont les études et la R&D) constituent respectivement 33,4 % et 18,8 % des financements totaux. Par ailleurs, la Cellule agricole espaces ruraux et naturels (CAERN) de la Collectivité territoriale apporte une aide technique au secteur agricole sur Miquelon-Langlade par la mise à disposition aux agriculteurs de main d’œuvre (5 techniciens) et de matériels performants (tracteurs, semoirs, herses, charrues, etc.) à moindre coût. Dans le cadre de la création d’un code des exonérations, une mesure a été votée permettant aux activités agricoles d’exonérer de droits de douane une partie des intrants et matériels utilisés dans leur production. Une liste des intrants et matériels a été votée (délibération 255-2016 du 18 octobre 2016). Depuis le 18 décembre 2018, ce dispositif a été supprimé (délibération 319/2018 du 18 décembre 2018). Cependant, les dossiers ayant obtenu un agrément avant la suppression du dispositif conservent ces avantages jusqu’au 11 décembre 2023. 2. La pêche et l’aquaculture La reprise de la pêche à la morue en 1997 a permis le maintien d’une activité modeste de la pêche industrielle et artisanale.30 En 2017, un changement important a marqué la Société Nouvelles des Pêches de Miquelon(SNPM) : celle-ci a été rachetée par l’armement boulonnais Le Garrec, qui par cet investissemens let affiche la volonté d’aller puiser dan s quotas inexploités de l’archipel.À cette occasion la SNPM a été rebaptisée Pêcheurs duNord. En outre, le groupe Le Garrec a investi dans deux chalutiers le Cap Marie(arrivé en 2017) et leCap Jean (arrivé en 2018) en remplacement du Béothuk. Fin 2020, une restructuration a eu lieu : les 4 entreprises du pôle de pêche industrielle ont été dissoutes puis absorbées par l’entreprise Pêcheur du Nord en janvier 2021. Cette fusion permettra de faciliter la gestion administrative et la visibilité de l’entreprise. Cette dernière a décidé de concentrer son activité sur le concombre de mer. 2.1 LA RÉGULATION DE LA PRODUCTION HALIEUTIQUE 2.1.1 L’accord franco-canadien du 2 décembre 1994 L’exploitation des stocks de l’annexe1 de l’accord de 1994 (zone 3Ps31,zone maritime dans laquelle l’archipel se situe géographiquement) est cogérée par la France et le Canada. Chaque année, les totaux admissibles de captures (TAC) sont fixés par le Conseil consultatif franco-canadien, les quotas nationaux étant définis selon les clés de répartition prédéfinies. Pour la campagne de pêche 2020-2021, les quotas de morue et sébaste attribués à l’archipel dans la zone 3Ps sont en baisse par rapport à la saison précédente (respectivement -55,0 % et -28,2 % de tonnes autorisées. Cettebaisse des quotas est attribuable à l’évolution préoccupante des stocks faite par les scientifiques .32 L’an dernier les quotas des différentes espèces pêchées étaient stables. Le sébaste est la seule espèce qui a connu une hausse de ses quotas au cours des 5 dernières années. Cette hausse était de +39,2 % en 2018. Les quotas de plie grise et d’encornet sont inchangés depuis 5 ans. 30La Cour des comptes a rendu public, le 10 février 2016, son rapport annuel qui consacre une partie à la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, concluant que la restructuration de la filière doit être poursuivie en s’appuyant notamment sur l’adaptation et la diversification des activités de pêche artisanale et ledéveloppement de l’aquaculture. 31Cf. carte en annexe 1 32Cf. Évaluation du stock de morue de la sous-division 3PS de l’OPANO –Secrétariat canadien de consultation scientifique – décembre 2017 70