Taux d'usure 4T18 1T19 2T19 3T19 4T19 1T20 2T20 3T20 4T20 1T21 2T21 Particuliers Prêts immobiliers Prêts à taux fixe - - - - - - - - - - - prêts durée inférieure à 10 ans 2,83% 2,79% 2,73% 2,72% 2,67% 2,60% 2,41% 2,39% 2,41% 2,56% 2,52% prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,85% 2,83% 2,77% 2,79% 2,67% 2,51% 2,40% 2,40% 2,52% 2,57% 2,52% prêts d'une durée de 20 ans et plus 3,08% 3,01% 2,96% 2,97% 2,77% 2,61% 2,51% 2,57% 2,68% 2,67% 2,60% Prêts à taux variable 2,45% 2,43% 2,45% 2,47% 2,41% 2,36% 2,27% 2,28% 2,41% 2,52% 2,53% Prêts relais 3,25% 3,24% 3,20% 3,16% 2,99% 2,92% 2,99% 3,01% 3,01% 2,97% 3,05% Crédits consommation D'un montant < 3 000 € 21,21% 21,20% 21,11% 21,08% 21,04% 21,07% 21,31% 21,16% 20,83% 21,16% 21,07% D'un montant > 3 000 € et ≤ 6 000 € 12,59% 12,49% 12,60% 12,49% 12,12% 11,75% 11,20% 10,52% 10,16% 9,97% 9,91% D'un montant > 6 000 € 5,89% 5,96% 6,08% 5,92% 5,75% 5,71% 5,68% 5,55% 5,19% 5,07% 5,23% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 4,55% 4,31% 4,04% 3,79% 3,52% 3,13% 3,13% 2,80% 2,35% 2,09% 2,04% Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable 1,96% 1,81% 1,79% 1,81% 1,76% 1,69% 1,61% 1,55% 1,56% 1,56% 1,64% Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe 2,27% 2,24% 2,23% 2,21% 2,08% 1,95% 1,87% 1,77% 1,67% 1,67% 1,68% Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 1,96% 1,79% 1,72% 1,75% 1,68% 1,64% 1,61% 1,47% 1,35% 1,37% 1,40% Personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Découvert en compte * 13,96% 13,93% 14,05% 13,91% 13,81% 13,93% 14,51% 14,56% 14,53% 14,75% 14,84% * Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France 2. Les tarifs bancaires Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entérinépar la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Son statut est codifié à l’article L.711-5 III du Code monétaire et financier :« Il est créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Ilétablit chaque année un rapport d’activité remis au Ministre chargé de l’Économie, qui est transmis au Parlement. » La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer a introduit la disposition suivante dans le Code monétaire et financier :« [L’IEDOM] publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale ». Dans le cadre de cette mission, l'Observatoire relève chaque semestre, au 1eravril et au 1er octobre, 17services bancaires pour l’ensemble des taissements bancaires installés dans lesébl DOM, parmilesquels figurent les tarifs « standard » (voirtableau ci-après).Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires. Récemment, la règlementation française relative aux tarifs bancaires a évolué pour tenir compte de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne. Ainsi, le décret n° 2018- 774 du 5 septembre 2018 vise à améliorer la comparabilité des frais appliqués par les établissements de crédit et de paiement dans toute l’Union européenne (UE) par la création d’un « document d’information tarifaire (DIT) ». La structure du DIT reprend l’extrait standard des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complémentaires relatives à (ou aux) offre(s) groupée(s) de services éventuellement commercialisée(s) par chaque établissement.Dorénavant, la collecte des données tarifaires brutes s’effectue soit i) directement dans l’extrait stndara d des établissemts s’ien lsncot onservé cette nomenclature, soit ii)dans les quatre premières rubriques du DIT (quirecouvrent le périmètre de l’extrait standard) publié par chaque établissement sur son site internet. 127