2. Le système fiscal 2.1 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE Selon la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et- Miquelon, le Conseil territorial dispose de compétences propres en matière de fiscalité locale. Il est doté de la capacité de décider, par délibération, des impôts et taxes qu’il souhaite mettre en place dans l’archipel.Pour mener à bien cette mission, l’État met à disposition de la Collectivité territoriale la direction des Services fiscaux.Le Code localdes impôts fixe les conditions d’établissement des impôts directs et taxes assimilées, des droits de mutation, des taxes successorales et des droits d’apport, des taxes de publicité foncière, des taxes diverses et de l’impôt foncier. Une des principales caractéristiques de la fiscalité locale est l’absence de contributions indirectes telles que la TVA. 2.2 LES RÉFORMES FISCALES En 2020, le Conseilterritorial a adopté plusieurs modifications au code local des impôts (CLI), présentées ci-après : - application de l’exonération d’impôt sur le revenu pour la subvention versée par le fonds de solidarité nationale (délibération n°133-2020 du 30 juin 2020) ; - application de l’exonération d’impôt sur le revenu pour la prime exceptionnelle versée aux agents publics pour leur participation à la lutte contre la Covid-19 (délibération n°134-2020 du 30 juin 2020) ; - modification des modalités de paiement des impôts directs et autres taxes (délibération n°135-2020 du 30 juin 2020) ; - suppression de la taxe sur les salaires des prélèvements fiscaux visés par le code local des impôts (délibération n°182-2020 du 29 septembre 2020) ; - nouvelle rédaction des articles 51, 52 et 53 du code local des impôts qui définissent la nature juridique des rémunérations qualifiées de traitements-salaires-pensions et leurs compléments afin de tenir compte de l’évolution des législations de la France hexagonale (délibération n°251-2020 du 15 décembre 2020) ; - prise en charge fiscale des prestations compensatoires en cas de rupture de la vie commune (délibération n°252-2020 du 15 décembre 2020). 61