Ildécide, par délibérations, des impôts et taxes qu’il souhaite mettre en place dans l’archipel. Le Code local des impôts fixeles conditions d’établissement des impôts directs et taxes assimilées, des droits de mutation, des taxes successorales et des droits d’apport, des taxes de publicité foncière, des taxes diverses et de l’impôt foncier. Une des principales caractéristiques de lafiscalité locale est l’absence de contribution indirecte telle que la TVA. En tant que PTOM, ne faisant pas partie du territoire douanier communautaire, l’archipel dispose également d’une autonomie douanière totale.Le Conseil territorialfixe librement le montant des droits de douane, de la taxe spéciale, de l’octroi de mer et des droits de consommation. LE CODE DES ÉXONÉRATIONS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Lors de la séance officielle du 18 octobre 2016 d’aide à l’investissement et aux productions (délibération n°255), le Conseil territorial de Saint-locales ; Pierre-et-Miquelon a adopté un code de s - les importations de la Française des jeux exonérations douanières reprenant plusieurs textes nécessaires à l’exploitation des jeux ; (accord du GATT, arrêtés, délibérations) afin - les importations destinées à l’équipement et d’améliorer la lisibilité des mesures proposéesaul’entretien du navire de la SNSM chargé desx entreprises. opérations de sauvetage en mer ; Les biens visés par le code des exonérations sont : - les importations destinées à la Croix Rouge pour - les matériels, produits destinés aux aéronefs les matériels nécessaires aux activités de premiers civils ; secours, à l’exception des cnsommabo les. - les parties, pièces détachées et autres produits En 2020, la valeur totale des biens exonérés destinés aux appareils des compagnies aériennes s’établit à 1,4 million d’euros (+39,8% par rapport ayant leur siège social à Saint-Pierre et Miquelon ; à 2019) en hausse après une baisse en 2019 - les importations destinées à l’armement du (-71,9 %). Les biens exonérés sont principalement remorqueur/bateau pilote du syndicat professionnel des biens d’équipement (59,2 %),des biens des pilotes maritimes de Saint-Pierre et Miquelon ; intermédiaires (23,0 %) et des biens alimentaires - les importations destinées aux activités de (14,2 %). Les exonérations bénéficient production agricole de Saint-Pierre et Miquelon ; principalement au secteur halieutique (54,8 % de - les importations de biens d’investissement, de la valeur totale des biens exonérés). En 2020, les matières premières et d’emballages destinés aux exonérations ont généré une perte de recettes de entreprises « locales » dans le cadre des procédures 250,4 mille euros pour les collectivités de l’archipel. 27