Relèvement du plafond des microcrédits professionnels à titre expérimental Le décret concerne les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.Le décret procède, à titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint- Pierre-et-Miquelon, à un relèvement des plafonds de l’encours des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprise ou pour la réalisation de projet d’insertion par des personnes physiques. Le montant total de l’encours des prêts alloués est plafonné à 15 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise. Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 AOÛT Emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations Les ressources collectées sont affectées au financement : - des besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises répondant aux critères des micros, petites et moyennes entreprises ; - de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ; - des personnes morales relevant de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. La fraction de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire ne peut pas être inférieure à 50 %. Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 SEPTEMBRE Garantie de l’État aux établissements de crédits et sociétés de financement La garantie de l’État est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles par toute entreprise personnes morale ou physiques qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement et qui ne faisait pas, au 31 décembre 2019, l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de rétablissement professionnel. Arrêté du 4 septembre 2020 Liste, contenu et modalités de transmission des informations transmises à l’Observatoire de l’inclusion bancaire Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement doivent transmettre à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, géré par la Banque de France, un certain nombre d’informations que liste l’arrêté. Arrêté du 7 septembre 2020 NOVEMBRE Régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques L’octroi de mer est une aide d’État à finalité régionale au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il fait l’objet d’une autorisation expresse donnée par le conseilde l’Union européenne. La précédente décision du conseil du 17 décembre 2014 autorisait la France à l’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. La France a demandé sa prolongation, mais la crise sanitaire a retardé les travaux d’appréciation des justifications apportées par la France. Pour éviter tout vide juridique, le Conseila prolongé l’autorisation jusqu’au 30 juin 2021. Décision(UE) 2020/1793 du Conseil de l’Union européenne du 16 novembre 2020 153