Un environnement réglementaire et juridique désavantageux Le Code de sécurité sociale s’applique en partie sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon : la protection sociale offerte à la population du territoire y est moins complète et moins avantageuse, comparativement à celle du territoire métropolitain ou des départements et régions d’outre-mer. Sur la forme, la législation de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre et Miquelon est aujourd’hui un agrégat de textes rapportés, mélangeant des oublis manifestes, des dispositions spécifiques avec des références obsolètes, ou encore des renvois vers des textes sans les adaptations nécessaires. Afin de contourner cet obstacle, la CPS peut s’appuyer sur le principe d’identité législative, qui luipermet d’appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux organismes de sécurité sociale du régime général, à condition qu’aucun texte spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon n’y fasse obstacle formellement. Cette approche a été validée par une jurisprudence de 2008 et par la drection de la scurité sociale en fini é d’année 2020. Cependant, l’articulation des spécificités du régime local et des évolutions du droit commun de la sécurité sociale reste complexe à piloter, d’un point de vue réglementaire, législatif et informatique. Les évolutions du régime local sont décorrélées aujourd’hui des trajectoires de la protection sociale nationale.En conséquence, les écarts s’accroissent entre le niveau de protection sociale offert sur l'Archipel et celuioffert aux assurés du régime général en métropole ou dans les DOM. Ainsi, la protection maladie universelle (PUMA), la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), l’aide à la complémentaire santé, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ne sont pas applicables aux ressortissants de la CPS. Cette décorrélation a été durement ressentie dans la crise COVID. Le régime local a pu mettre en œuvre la majorité des dispositifs d’accompagnements prévus nationalement. Mais aucun d’eux n’étaient déclinables en l’état à Saint-Pierre et Miquelon, soit que la réglementation ne mentionnait pas expressément le régime local, soit que les environnements informatiques ne permettaient pas leur déploiement. Néanmoins, la convergence vers le droit commun se poursuit. Ainsi, en 2021, la CPS a déployé le dispositif du 100% santé sur le territoire. Ce dispositifpermet aux assurés d’accéder à des paniers de prestations de soins et d’équipements identifiés en matière d’audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Ces paniers intègrent un large choix d’équipements de qualité qui sont pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire pour les assurés bénéficiant d’une complémentaire santé responsable. Par ailleurs, 2021 a été marqué par les opérations de préparation liées au déploiement des Aides au Logement (ALS & ALF) sur l'archipel prévu pour le 1erjanvier 2022 et la mise en place de deux nouvelles contributions sociales :le 1% logement pour assurer le financement des Aides au logement et la contribution à la formation professionnelle. Les préparations de décret se sont intensifiées tout le long du 2eme semestre 2021 mais, dans les 3 cas, ces décrets sont publiés extrêmement tardivement : le 20/12/2021 pour la mise en place des Aides au Logement le 31/12/2021 pour les décrets 2021-1916 et 1917 relatifs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. 115