Le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon détient les mêmes compétences que les départements et les régions de France hexagonale, à l’exception de celles relatives à : la construction, l’entretien général ainsi que le fonctionnement des collèges et des lycées, l’accueil, la restauration et l’hébergement dans ces établissements ; la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la voirie classée nationale ; la lutte contre les maladies vectorielles ; la police de la circulation sur le domaine de la collectivité ; les bibliothèques régionales et bibliothèques de prêt départementales ; le financement des moyens des services d’incendie et de secours. Mais, le Conseil territorial est compétent, en matière de : impôts, droits et taxes, et cadastre ; régime douanier, à l’exclusion des prohibitions à l’importation et à l’exportation qui relèvent de l’ordre public, des engagements internationaux de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des infractions pénales et à la procédure contentieuse ; urbanisme sauf en matière d’autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l’État et ses établissements publics , construction, habitation et logement ; création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité. 2. Dans le paysage administratif communautaire La collectivité disposant du statut de PTOM (pays et territoires d’outre-mer) vis-à-vis de l’Union européenne, certaines normes techniques communautaires ne sont pas obligatoirement applicables, ce qui présente l’avantage de faciliter les échanges commerciaux, notamment avec les États-Unis et le Canada. Toutefois, le cadre organisant les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada a évolué avec la signature le 30 octobre 2016 del’Acord éonc c omiqueetcommercial global (AECG). Cet accord a pour principal obje3 ctif d’accroitre les échanges entre les deux zones économiques, grâce notamment à un abaissement des barrières non tarifaires. Approuvé par les deux parties prenantes au cours de l’année 2017, cet accord est appliqué avant sa ratification par l’ensemble des parlements nationaux et locaux des membres de l’Union européenne. Ila été adopté par l’assemblée nationale française le 23 juillet 2019. En tant que PTOM, l’archipel ne fait pas partie du territoire douanier de l’UE et n’est par conséquent, pas directement concerné par cet accord. Cependant, selon la Direction générale du Trésor – venue en mission en 2016 à Saint- Pierre-et-Miquelon afin d’évaluer les impacts potentiels de l’AECG sur l’économie du territoire – l’archipel pourrait capter une partie des flux économiques engendrés par l’accord euro-canadien, notamment en favorisant son attractivité touristique et en renforçant son insertion dans les échangesrégionaux. Cependant, il est aujourd’hui impossible de mesurer les effets de l’accord sur l’activité économique du territoire. 3En anglais, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) 25