LES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT EN OUTRE-MER Afin de faire face à la crise sanitaire, le président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, la mise en place d’un dispositif de garantie del’État pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire. Ce dispositif exceptionnel, permettant de soutenir leurs financements bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros, est ouvert jusqu’au 30 juin 2022 à toutes les entités juridiques exerçant une activité économique : PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprises innovantes, micro-entrepreneurs, associations, fondations, etc. Seules certaines SCI, les établissements de crédits et les sociétés de financement ne peuvent pas accéder à ce dispositif. Le montant du prêt garanti par l’État (PGE) peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou celles créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise peut décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de combiner les deux.À la suite des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021, il a été convenu que toutes les entreprises qui lesouhaitent peuvent obtenir un diféré d’un an supplémentairef pour commencer à rembourser leur PGE. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui n’était pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, a pu demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Les TPE en situation de grave tension de trésorerie peuvent bénéficier d’un allongement de 6 à 10 ans des délais de remboursement de leur PGE. Après avoir pris contact avec leur banque, les entreprises dont le montant du PGE est inférieur à 50 000 euros doivent s’adresser à la Médiation du crédit de l’IEDOM-IEOM. Lorsque le montant est supérieur à 50 000 euros, elles consultent les conseillers départementaux de sortie de crise (dans les DCOM de la zone euro). Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire. La restructuration de PGE dans le cadre de la Médiation conduit l’entreprise à être classée en défaut pour tous ses crédits par les établissements bancaires. L’IEDOM-IEOM attribue à l’entreprise une cotation la rendant « inéligible » au refinancement et l’entreprise aura davantage d dfcultsàeifi é acéde à dec r nouveaux financements pendant un an au minimum et, potentiellement, pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration. Ce dispositif de prêts garantis connaît un vif succès auprès des entreprises ultramarines. En effet, fin 2021, près de 21 000 d’entre elles bénéficient d’un PGE, pour un montant total de 3,7 milliards d’euros. Ainsi, le nombre de bénéficiaires ultramarins représente 3 % du nombre total de bénéficiaires de PGE, pour un montant s’établissant à 2,6 % de l’encours total des PGE. Pour rappel, le PIB ultramarin représente 2,4 % du PIB de la France entière. A Saint-Pierre-et-Miquelon, 51 PGE ont été octroyés au 31 décembre 2021 pour un montant total de 10 millions d’euros. Nombre de Montants Nombre en % Montants en % PIB en % PIB Au 31/12/2021 bénéficiaires accordés (M €) France entière France entière France entière DCOM zone euro 18 154 3 000 2,6% 2,1% 1,8% COM du Pacifique 2 626 723 0,4% 0,5% 0,6% Outre-mer 20 780 3 723 3,0% 2,6% 2,4% France entière 702 027 143 760 100% 100% 100% Sources: BPI France, Insee, Isee, Ispf 137