2. Le système fiscal 2.1 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE Selon la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipelde Saint-Pierre-et- Miquelon, le Conseil territorial dispose de compétences propres en matière de fiscalité locale. Il est doté de la capacité de décider, par délibération, des impôts et taxes qu’il souhaite mettre en place dans l’archipel.Pour mener à bien cette mission, l’ État met à disposition de la Collectivité territoriale la direction des Services fiscaux.Le Code localdes impôts fixe les conditions d’établissement des impôts directs et taxes assimilées, des droits de mutation, des taxes successorales et des droits d’apport, des taxesde publicité foncière, des taxes diverses et de l’impôt foncier. Une des principales caractéristiques de la fiscalité locale est l’absence de contributions indirectes telles que la TVA. La direction des services fiscaux de l’Archipel s’occupe de missions diverses et variées et notamment : - D’assurer certaines prérogatives de la direction générale et l’ensemble des missions fiscales d’une direction départementale des finances publiques à l’exclusion du recouvrement des impôts qui est confié à la direction des finances publiques. - De participer également à la définition de la politique fiscale de la Collectivité territoriale et d’apporter son soutien aux communes pour définir l’évolution de leur fiscalité. - De définir les règles de l’assiette, du recouvrement des impôts ainsi que des droits, cotisations et taxes. - D’assurer la gestion du domaine public de la Collectivité locale et intervient en tant que de besoins enmatière de rédaction d’actes de mutations ou de locations des biens appartenant à leur domaine public. -De participer à définir et mettre en œuvre des actions de formation et de prévention et joue un rôle d’expert pour la préfecture et les services de l’état en tant que de besoins. - Enfin elle assure une activité de conseilauprès des usagers et gère le contentieux et effectue des contrôles fiscaux. Fiscalité de la collectivité territoriale 2017 2018 2019 2020 2021 Variation Nature des impôts sur l'année 2016 2017 2018 2019 2020 2021/2020 Impôt sur le revenu 10 916 100 11 661 500 12 306 800 12 269 700 12 738 800 3,8% Impôt sur les sociétés 7 848 800 6 128 600 5 959 000 6 189 100 6 139 200 -0,8% Taxe sur les salaires 288 400 290 300 283 500 305 900 0 -100,0% Droits de mutation 366 300 554 800 559 700 557 700 676 400 21,3% Publicité foncière 82 300 167 600 139 100 133 000 184 200 38,5% Droits d'apports ( constitution et augmentation K) 600 0 24 100 700 39 600 5557,1% Droits de succession et donations322 000 77 900 129 600 171 200 123 300 -28,0% Cessions parts, ventes fonds de commerce19 600 98 000 59 100 35 700 20 300 -43,1% Droit fixe 2 201 4 300 4 500 4 000 5 800 45,0% Total (hors taxes sur les salaires) 19 557 901 18 692 700 19 181 900 19 361 100 19 927 600 2,9% Source : Direction des Services fiscaux Depuis 2016, les produits fiscaux générés par la Direction ressortent à plus de 23 millions d’euros (et plus de 24 millions en 2021) dont près de 81% sont destinés à la Collectivité territoriale. En 2021, l’impôt sur le revenu des personnes physiques a progressé de +3,8% à 12,7 millions d’euros (contre 12,3 millions d’euros en 2020) grâce à une amélioration des revenus 61