LE STATUT DE PAYS ET TERRITOIRE D’OUTRE-MER (PTOM) Le droit communautaire a institué deux régimes Cette nouvelle allocation se divise en plusieurs pour prendre en compte les territoires ultramarins enveloppes : une enveloppe territoriale (225 de ses États membres. Le premier est celui des millions d’euros pour le Groenland et 164 millions régions ultrapériphériques (RUP), qui concerne d’euros pour les autres PTOM), une enveloppe principalement les départements et régions d’outre- régionale de 76 millions d’euros, une enveloppe mer. Le second est celui des pays et territoires d’assistance technique de 22 mllions d’euros et unei d’outre-mer (PTOM), qui s’applique aux collectivités enveloppe pour les circonstances imprévues et d’outre-mer. nouveaux défis de 13 millions d’euros. Suite au Brexit devenu effectif le 1er février 2020,1 L’Union Européenne a ainsi alloué à Saint-Pierre-et- avec l’exclusion de 12 territoires ultramarins Miquelon une enveloppede 27,1 millions d’euros au britanniques,2 l’Union européenne compte titre du 11 FED sur les années 2014 à 2020, donte désormais 13 PTOM. Pour la France, il s’agit de la une aide supplémentaire de 1,1 million dans le Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis- cadre de la crise sanitaire (cf Les aides et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- européennes). Barthélemy et des Terres australes et antarctiques Sur le plan bancaire, le statut de PTOM dans les françaises. territoires d’outre-mer du Pacifique implique que les Les PTOM sont liés constitutionnellement à un État dispositions du Traité relatif à l’Union européenne membre. Toutefois, ils ne font pas partie du et les directives européennes concernant le territoire de l’Union ; à ce titre, le droit passeport bancaire européen ne sont pas communautaire ne s’y applique pas directement. applicables sur ces territoires. En conséquence, Les relations entre l’Union européenne et les PTOM seul un établissement agréé en France (par sont définies par la quatrième partie du Traité sur l’Autorité de contrôle prudentiel et d )e résolution le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et peut y effectuer des opérations réglementées, par la nouvelle décision d’association outre-mer du telles que les opérations de banque, l’émission et la 25 novembre 2013. Cette association leur permet gestion de monnaie électronique ou la fourniture de de bénéficier d’un régime commercial avantageux : services de paiement : les agréments obtenus dans les importations del’Union en provenancedes d’autres pays européens ne sont pas reconnus. PTOM ne sont pas soumises aux droits Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le d’importation ni aux restrictions quantitatives. Les changement de statut européen de RUP à PTOM ou PTOM disposaient également de financements vice versa est plus aisé. La possibilité est ouverte européens au titre du Fonds européen de sur l’initiative de l’État membre concerné et après développement (FED), instrument dédié aux pays une décision à l’unanimité du Conseil européen. ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Sur la période Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé 2014-2020, l’aide allouée à l’ensemble des PTOM de en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. l’UE au titre du FED avoisine les 360 millions Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le d’euros, dont 106 millions pour les PTOM français. 1er janvier 2014. À partir de 2021, le FED disparaît et une enveloppe budgétaire de 500 millions d’euros, dédiée aux PTOM, est inscrite sur le budget de l’UE. 1Au cours de la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de l’Union, à de rares exceptions près, acontinué de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. 2Il s’agit d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Caïmans, de la Géorgie du Sud et des Îles Sandwich du Sud, des îles Malouines (Falkland), de Montserrat, des Pitcairn, de Sainte-Hélène, d’Ascension et Tristan da Cunha, du Territoire antarctique britannique, du Territoire britannique de l’océan Indien, des îles Turks-et-Caïcos et des îles Vierges britanniques. 3. Les Codes des impôts et des douanes L’article L. O 6414-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) donne compétence à la Collectivitéterritoriale pour fixer les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes, cadastre et régime douanier4.Le Conseilterritorial, en tant qu’assemblée délibérante 4Cf. Chapitre I – Section 3, point 1.3 (p. 25) pour la répartitiondes compétences entre l’État et la Collectivité territoriale. 26