de la collectivité, dispose donc de compétences propres en matière de fiscalité locale. Il décide, par délibérations, des impôts et taxes qu’il souhaite mettre en place dans l’archipel. Le Code local des impôts fixe les conditions d’établissement des impôts directs et taxes assimilées, des droits de mutation, des taxes successorales et des droits d’apport, des taxes de publicité foncière, des taxes diverses et de l’impôt foncier. Une des princip alecaracriss té tiques dela fiscaitlé locale est l’absence de contribution indirecte telle que la TVA. Entatuen q PTOM, ne faantasparedp tiis u territoire douanier communautaire, l’archipel dsoipseégalemtend’uen aunoietomdouanière totale. Le Conseil territorial fixe librement le montant des droits de douane, de la taxe spéciale, de l’octroi de mer et des droits de consommation. Les recettes douanières sont réparties de la manière suivante: les droits de douane et taxe spéciale sont à 100% reversées à la Collectivité Territoriale, l’octroi de Mer à 90,5 % pour la Municipalité de Saint-Pierre, 8,5 % pour la Municipalité de Miquelon et 1% pour la Collectivité Territoriale. Les droits de débarquement quant à eux reviennent à la municipalité du lieu du débarquement des marchandises. L’évolution des recettes douanières est augmentation depuis 2018 et progresse de +10,7 % en 2021. Recettes douanières En milliers d'euros 2017 2018 2019 2020 2021 Variations 2021/2020 Droit de douane (DD) 1 918 1 727 1 834 2 095 2 362 12,7 % Taxe spéciale (TS) 3 775 3 544 3 795 4 152 4 697 13,1 % Droit de consommation (DC) 1 152 1 194 1 141 1 227 1 191 -2,9 % Bureau territorial des tabacs (BTT) 595 570 611 565 778 37,8 % Taxe sur l’essence (TCE) 1 097 1 210 1 217 1 181 1 183 0,2 % Taxe sur le fuel (TGF) 2 021 1 744 1 822 1 634 1 708 4,5 % Octroi de mer(OM) 4 063 3 821 4 075 4 479 5 015 12,0 % Droit de débarquement (DBQ) 1 480 1 407 1 517 1 511 1 717 13,6 % Total 16 103 15 218 16 014 16 845 18 653 10,7 % Source : Douanes LE CODE DES ÉXONÉRATIONS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Lors de la séance officielle du 18 octobre 2016 d’aide à l’investissement et aux productions (délibération n°255), le Conseil territorial de Saint- locales ; Pierre-et-Miquelon a adopté un code de s - les importations de la Française des jeux exonérations douanières reprenant plusieurs textes nécessaires à l’exploitation des jeux ; (accord du GATT, arrêtés, délibérations) afin - les importations destinées à l’équipement et d’améliorer lalisibilité des mesures proposéeal’entretien du navire de la SNSM chargé dess ux entreprises. opérations de sauvetage en mer ; Les biens visés par le code des exonérations sont : - les importations destinées à la Croix Rouge pour - les matériels, produits destinés aux aéronefs les matériels nécessaires aux activités de premiers civils ; secours, à l’exception des consommables. - les parties, pièces détachées et autres produits destinés aux appareils des compagnies aériennes En 2021, la valeur totale des biens exonérés ayant leur siège social à Saint-Pierre et Miquelon ; s’établit à 1,9 million d’euros (+39,6% par rapport - les importations destinées à l’armement du à 2020). Les biens exonérés sont principalement remorqueur/bateau pilote du syndicat professionnel des biens d’équipement (66,2 %), des biens des pilotes maritimes de Saint-Pierre et Miquelon ; intermédiaires (18,6 %) et des biens alimentaires - les importations destinées aux activités de (12,3 %). Les exonérations bénéficient production agricole de Saint-Pierre et Miquelon ; principalement au secteur halieutique (61,2 % de - les importations de biens d’investissement, de la valeur totale des biens exonérés). En 2021, les matières premières et d’emballages destinés aux exonérations ont généré une perte de recettes de entreprises « locales » dans le cadre des procédures 260,6 mille euros pour les collectivités de l’archipel. 27