6.3. LE BOUCLIER QUALITÉ PRIX ET LES PRIX ADMINISTRÉS Le Bouclier Qualité Prix Le Bouclier Qualité Prix (BQP) est une mesure de lutte contre la vie chère en Outre-mer entérinée par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en Outre-mer. Cette loi est entrée en vigueur sur l’archipel en 2013. Le dispositif du BQP définit, chaque année, un panier de biens dont les prix sont maitrisés pour l’année en cours. Pour sélectionner le panier de biens, des critères de prix et de qualité sont pris en compte avec une valorisation des produits locaux, un encouragement aux produits écoresponsables et une mise en avant de la qualité nutritionnelle des produits concernés. Ces décisions sont prises en concertation avec l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR). L’arrêté préfectoral n°128 du 18 mars 2021 fixe les termes du dispositif BQP pour 2021. A Saint-Pierre, il est appliqué par le seul centre commercial de l’archipel et concerne un panier de 55 produits (dont 8 produits frais et 1 produit local) pour un prix global maximum de 161 €. Un dispositif allégé a été pensé pour les plus petites structures, qui est appliqué seulement par un commerçant à Miquelon. La liste comprend 16 produits pour un prix global maximum de 44 €. Les prix administrés Le décret n° 88-1048 du 17 novembre 1988 fixe les prix de l’essence extra, l’essence ordinaire, du fioul domestique et du gazole. Ces prix, fixés toutes taxes comprises, peuvent être modifiés en fonction de la variation des droits et taxes et de l’évolution des prix à l’importation. LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE À L’ÉGALITE RÉELLE OUTRE-MER (Loi n°2017-256 du 28 février 2017) 70 ans après la loi de départementalisation de la sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de par ailleurs plusieurs dispositions de nature la Guyane, la loi de programmation relative à économique et sociale en faveur de territoires l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de ultramarins. Elles concernent en premier lieu développement entre les territoires d’outre-mer et Mayotte en matière de prestations familiales et le territoire métropolitain. L’élaboration d’une loi de d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par programmation consacrée à l’galité réelle entre lesé décret. outremers et la France hexagonale répond à la Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en volonté d’affirmer que cet objectif constitue une matière d’accès aux opportunités économiques et priorité de la Nation et à la nécessité de définir à l’initia entrepreneuriale.tivLe texte contiente précisément les modalités concrètes de sa également des dispositions en faveur du traduction au niveau de l’intervention de l’État renforcement de la concurrence, de outre-mer. l’investissement dans le capital humain, de l’accès La loi crée, pour chaque territoire, un plan de aux droits économiques et de la lutte contre la vie convergence, élaboré de manière partenariale entre chère. Parmi les mesures d’application de loi, le l’État, les collectivités territoriales régies par les décret du 31 janvier 2018 crée à titre expérimental articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle- pour 5 ans une obligation pour les Calédonie et ses provinces et leurs établissements soumissionnaires de marchés publics, de présenter publics. Il s’agit d’un instrument de planification un plan de sous-traitance afin de favoriser l’accès transverse d’une duréede 10 à20 ans. Dans cette des petites entreprises ultramarines aux marchés optique, le texte définit les principes, la publics les plus importants (supérieurs à 500000 méthodologie et les instruments des politiques euros) des collectivités locales. publiques en faveur de l’égalité réelle. Les dispositions visent la convergence des droits Source : Légifrance 51