des salariés du secteur privé. A contrario, le montant de l’impôt surles sociétés se replie de - 0,8 % pour 6,1 millions d’euros contre 6,2 millions d’euros en 2020. Cette baisse, non significative, devrait se poursuivre malgré une activité économique orientée vers le secteur de la construction et des travaux publics avec le futur taux d’impôts sur les sociétés qui passera de 25 % à 23 % en 2022. A compter de l’année 2021, la gestion des ressources pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (taxe sur les salaires) n’est plus prise en charge par la Direction des services fiscaux mais par un organisme de gestion spécifique actuellement en cours de création. 2.2 LA FISCALITE SUR LE PATRIMOINE La fiscalité sur le patrimoine provient des droits de mutation, de Publicité foncière, des droits desuccession et donation ainsi que des droits d’apport et droits sur cessions de parts sociales ou de fonds de commerce. A Saint-Pierre et Miquelon, elle représente plus de 5 % des recettes fiscales de la Collectivité territoriale en 2021. En ce qui concerne les droits de mutation, ces derniers ont augmenté de +84,7 % depuis 2017 et s’établissent à 676 mille euros. Les droits de la publicité foncière sont quant à eux en hausse de +38,5 % grâce à la mise sur le marché par la Collectivité territoriale d’un nombre significatifs de terrains destinés aux primo-accédants. Après une forte augmentation en 2020 (+32,1 %), les droits de succession et de donation connaissent une baisse en 2021 à -28,0 % en raison de l’évolution de la législation qui retient à partir de 2021 des abattements plus élevés sur les donations pour s’aligner sur le barème métropolitain avec un abattement en ligne directe passant de 40 à 100 mille euros. Enfin, concernant les droits d’apports et les cessionsde parts ou les ventes de fonds de commerce, les chiffres restent cependant volatiles car ils sont liés à des opérations isolées. En ce qui concerne la patente, dont le produit est essentiellement destiné au financement de la CACIMA, cette dernière a connu une évolution de +16,5 % passant de 679 à 791 mille euros en 2021, compensant les pertes enregistrées entre 2018 et 2020. 2.3 LES RÉFORMES FISCALES En 2021, le Conseil territorial a adopté 6 délibérations modifiants le code local des impôts (CLI), présentées ci-après : - Harmonisation de la législation fiscale avec la législation de la métropole en matière d’aides COVID-19 (Délibération n°16/2021 et délibération n° 17/2021 du 19 janvier 2021) ; - Adaptation des supports de la fiscalité locale aux obligations prévues par la loi de 2013 dite « loi du mariage pour tous » (délibération n°283/2021 du 14 décembre 2021) ; apports pour les Sociétés Publiques- Exonération de droits d’enregistrements sur les Locales (délibération n°284/2021 du 14 décembre 2021) ; - Exonération de la « prime inflation » (délibération n°188/2021 du 13 juillet 2021). - Redéfinition des seuils de paiements à la demande la Direction des services fiscaux à compter du 1er Janvier 2022. L’article 248 du codelocal des impôtsest modifié : le montant des paiements autorisés pour les chèques est passé de 2 000 euros à 500 euros et les paiements par cartes bancaires limités à 2 000 euros (délibération n°285/2021 du 14 janvier 2021). 62