La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du créditenectr onsommateurs etenetrprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation. Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et en obligeant les organismesprêteurs à proposer le choix entre un crdiétrenouvelable et un crédit amortissable pour toutachat supérieur au seuilréglementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables45 . Évolution des seuils d'usure Catégories de crédit 4T20 1T21 2T21 3T21 4T21 1T22 Prêts immobiliers - Prêts à taux fixe - - - - - - prêts durée inférieure à 10 ans 2,41% 2,56% 2,52% 2,47% 2,43% 2,44% prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,52% 2,57% 2,52% 2,44% 2,39% 2,40% prêts d'une durée de 20 ans et plus 2,68% 2,67% 2,60% 2,48% 2,41% 2,41% - Prêts à taux variable 2,41% 2,52% 2,53% 2,43% 2,29% 2,33% - Prêts relais 3,01% 2,97% 3,05% 2,93% 2,88% 2,88% Crédits à la consommation * d'un montant compris infèrieur à 3 000 € 20,83% 21,16% 21,07% 21,09% 21,16% 21,17% * d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 10,16% 9,97% 9,91% 9,83% 9,89% 9,80% * d'un montant supèrieur à 6 000 € 5,19% 5,07% 5,23% 5,08% 4,99% 4,93% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle - Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à tempérament 2,35% 2,09% 2,04% 2,00% 2,01% 2,01% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux variable 1,56% 1,56% 1,64% 1,55% 1,51% 1,53% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux fixe 1,67% 1,67% 1,68% 1,69% 1,72% 1,73% - Autres prêts d'une durée initiale infèrieure ou égale à deux ans 1,35% 1,37% 1,40% 1,41% 1,40% 1,35% - Découverts (**) 14,53% 14,75% 14,84% 15,09% 15,27% 15,29% (*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé (**) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France 2. Les tarifs bancaires Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Son statut est codifié à l’article L. 711-5 III du Code monétaire et financier : « Ilest créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité remis au ministre chargé de l’Économie, qui est transmis au Parlement. » La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer a introduit la disposition suivante dans le Code monétaire et financier :« [L’IEDOM] publie semestriellement 45Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France 128 sreilucitraPselarom sennosreP