Section 2 La structure du système bancaire 1. L’organisation du système bancaire 1.1 LA TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargneduubc ip li anis que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1er janvier 2001. Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituantle statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : Le statut d’établissement de crédit (EC) : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public. Le statut de société de financement : délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit. Le statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts cités. Ainsi, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». Depuis 2016, l’activité bancaire et financière de Saint-Pierre-et-Miquelon s’organise autour des établissements suivants : 1 banque commerciale : La Banque Postale ; 2 banques coopératives : la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse(CEPAC) et la Caisse d’Épargne Île-de-France (CEIDF) ; 2 sociétés de financement : la Coopérative immobilière de Saint-Pierre-et-Miquelon (CISPM)et l’Agence française de développement (AFD) (société de financement depuis le 30 juin 2017). 119