- en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR); - en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants :l’évolution du taux demeure liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 %; - en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques : le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment. Rémunération des placements à taux réglementés (taux d'intérêt nominal annuel) depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le 01/02/2018 01/08/2018 01/02/2019 01/02/2020 01/02/2021 01/02/2022 Livret A 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % 1,00 % Compte d'épargne-logement (CEL) * 0,50% 0,50 % 0,50 % 0,25 % 0,25 % 0,75 % Plan d'épargne-logement (PEL) * 1,00 % 1,00% 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % Livret d'épargne populaire (LEP) 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,00 % 1,00 % 2,20 % Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % 1,00 % * hors prime de l'État Source : Banque de France 1.3 LES TAUX D’USURE La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314- 9, D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivant du code de la consommation, à partir d’une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L’enquêterecensedes donnéesin udividellesrelavesti à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officieldans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dansles collectivités de Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoirune distribution plus responsable du crédit. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’nitérêt des prêts aux particuliers. 127