un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d’outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale ». Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1er avril et au 1eroctobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les DOM, parmi lesquels figurent les tarifs « standard » (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et srviecebnaie.s acrs La réglementation française relative aux tarifs bancaires a évolué pour tenir compte de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union européenne. Ainsi, le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 vise à améliorer la comparabilité des frais applqué parlei s s étalisemts de crbs en édit et de paiement dans toute l’Union européenne (UE) par la création d’un « document d’information tarifaire (DIT) ».La structure du DIT reprend celle de l’extrait standard des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complémentaires relatives à (ou aux) offre(s) groupée (s) de services éventuellement commercialisée (s) par chaque établissement. Dornavant,é la collecte des données tarifaires brutes s’effectue soit i) directement dans l’extrait standard des établissements s’ils ont conservé cette nomenclature, soit ii) dans les quatre premières rubriques du DIT (qui recouvrent le périmètre de l’extrait standard) publié par chaque établissement sur son site internet. Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des six géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le suivi des tarifs bancaire es réalsiést sur la base de onnées publiques,d telles qu’elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des banques. Ces données sont validées par chaque établissement de crédit. L’IEDOM publie deux observatoires semestriels et un rapport annuel d’activité. Afin de permettre des comparaisons avec la Métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEDOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Par ailleurs, dans le cadre de la loi bancaire de juillet 2013, le Gouvernement avait remis au Parlement un rapport sur les tarifs bancaires outre-mer. Le rapport « Constans », publié en juillet 2014, dressait un état des lieux, en Métropole et outre-mer, des tarifs correspondant aux services bancaires les plus utilisés, et présentait un certain nombre de propositions visant à la convergence des tarifs outre-mer et en Métropole. Suite à cette publication, le CCSF a adopté en septembre 2014 un « avis sur un dispositif visant à favoriser une convergence des tarifs bancaires outre-mer avec les tarifs métropolitains ». L’objectif de convergence des tarifs bancaires des DOM était de « faire en sorte qu’en 3 ans, les moyennes départementales des frais de tenue de compte rejoignent les moyennes France entière des établissements facturant des frais de tenue de compte ». Le 2 novembre 2018, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre des Outre- mer ont confié à la présidente du CCSF, le soin d’élaborer un nouveau rapport, dont l’objectif était d’établir un bilan des évolutions tarifaires sur la période 2014-2018 et de proposer de nouvelles orientations pour les années à venir. Ce rapport, publié en février 2019, fait ressortir notamment que « les accords triennaux avec réunions annuelles de suivi et de concertation recommandés par le rapport de 2014 et les orientations de l’Avis du CCSF se sont traduits par une convergence des frais de tenue de compte 129