P5 – Provisions 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Provisions réglementées 229 0 35 194 Amortissements dérogatoires 229 0 35 194 Traitement des immob. par composants (1) 229 0 35 194 Provisions pour risques et charges 25 576 3 180 3 193 25 563 Provisions pour engagements sociaux 24 946 2 879 3 000 24 825 Indemnités de fin de carrière 2 496 177 0 2 673 Médailles du travail 603 0 0 603 Mutuelle santé (2) 15 322 1 533 0 16 855 Engagements de retraites du FDP (3) 7 345 958 3 000 5 303 Engagements de retraites IGRS AFD - IEDOM (4) -820 211 0 -609 Provisions pour litiges 630 301 193 738 25 805 3 180 3 228 25 757 (1) Un amortissement dérogatoire est constitué au 31 décembre 2020 pour conserver la durée fiscale des biens décomposés. (2) La garantie complémentaire mutuelle des frais de santé concerne tous les retraités des collectivités d’outre-mer. Une provision de 16 855 K€ est constituée au 31 décembre 2020 pour les futurs retraités et pour les retraités actuels. (3) La provision relative au régime de retraite du fonds de prévoyance (5 303 K€) est représentative au 31 décembre 2020 des engagements sociaux résiduels liés au régime de retraite supplémentaire des agents actuellement en activité (régime RS futurs). L’évolution 2020 est marquée par la reprise de provision, en lien avec le versement à ARIAL CNP de 3 000 K€ sur le régime de retraite du FDP et une dotation des engagements de 958 K€. (4) Dans le cadre de l’externalisation de la Caisse de retraite AFD-IEDOM, une dotation de 211 K€ est constatée au 31 décembre 2020 afin de couvrir les engagements résiduels depuis 2008 liés aux régimes transitoires et cristallisés de retraite et de préretraite. P6 à P10 – Fonds propres 31/12/2019 Affectation 31/12/2020 résultat 2019 Capital 33 540 0 33 540 Réserve Soit 50 % du capital social 16 770 0 16 770 Réserve légale Dans la limite de 10 % du capital social 3 354 0 3 354 Réserve pour risques généraux 35 956 0 35 956 Réserve pour investissements 66 329 0 66 329 Report à nouveau 1 516 - 1 052 464 Résultat de la période 1 947 0 1 717 159 412 158 130 Le capital social est composé d’une action d’une valeur de 33 540 K€ détenue par la Banque de France. Par décision du Conseil général du 2 mars 2020, 1 052 K€ ont été prélevés au report à nouveau, en lien avec le versement d’un dividende de 3 000 K€ à la Banque de France. 102