La médiation du crédit aux entreprisesont été jugés éligibles à la procédure. Au cours de l’année 2020, la médiation a apporté son appui aux entreprises La médiation du crédit s’intègre dans le dispositif d’ac- confrontées à la crise liée à la pandémie de Covid-19 en cueil et d’aide des entreprises confrontées à desfacilitant, en cas de difficulté, leur accès aux dispositifs problèmes de financement. Dès son instauration enpublics de soutien en trésorerie. En 2020, 323 dossiers 2008, l’IEDOM a pleinement intégré cette nouvelleont été déposés, contre 35 dossiers en 2019, soit 9 fois mission dans sa zone d’intervention, à l’instar du réseau plus que l’année précédente. de la Banque de France. La médiation du crédit s’inscrit Depuis le début de la procédure, les dossiers acceptés ainsi dans le cadre de l’accord de place du 27 juillet 2009 en médiation concernent essentiellement les secteurs entre le Gouvernement et la proessio bancair. L’accore df n des services (47 %), du commerce (24 %) et du BTP de place a été reconduit à 5 reprises, la dernière en(19 %). Les demandes de médiation émanent très majo- janvier 2021, les partenaires s’accordant pour poursuivre ritairement de TPE : ainsi 86 % des dossiers éligibles leur collaboration jusqu’au 31 décembre 2024. Le péri-concernent des entreprises avec un effectif inférieur à mètre d’intervention de la médiation a été étendu en11 personnes. juillet 2018 aux entreprises de l’économie sociale etLa mise en œuvre de la médiation du crédit en outre-mer solidaire. implique des spécificités, notamment celles relatives à L’accord prévoit l’adossement de la médiation à lala taille et à la structure financière des entreprises. En Banque de France en vue de simplifier le dispositif eteffet, les dossiers portent essentiellement sur des TPE d’optimiser son articulation avec les médiateurs territo- et PME souffrantd’une insuffisance structurelle de fonds riaux, c’est-à-dire les directeurs départementaux de lapropres, aggravéepar la baisse prolongée du volume Banque de France et les directeurs des agences ded’activité. Ces particularités expliquent en grande partie l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et de l’écart entre le taux d’acceptation des dossiers dans les l’Institut d’émission d’outre-mer. DOM et celui de l’Hexagone. Le médiateur départemental s’attache, après examen de la situation et de la viabilité de l’entreprise en difficulté, à mettre en relation les différentes parties prenantes En 2020, 323 dossiers de (entreprises, banquiers, assureurs crédit) en proposant “ des solutions de médiation. médiation ont été déposés Depuis la mise en place du dispositif, 1 352 dossiers ont dans les agences IEDOM, été déposés dans les agences de l’IEDOM, dont 68,3 % 9 fois plus qu’en 2019 ” ACTIVITÉ DE MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES (Données cumulées entre novembre 2008 et décembre 2020) La Réunion Guadeloupe Martinique Guyane Mayotte Saint- Total DOM % Total % Pierre-et- national national Miquelon Dossiers reçus 715 308 250 53 26 0 1 352 - 74 198 - Dossiers refusés 210 96 105 12 5 0 428 31,7 % 15 490 20,9 % Dossiers acceptés* 505 212 145 41 21 0 924 68,3 % 58 708 79,1 % Dossiers instruits et clos 505 195 113 41 19 0 873 - 51 551 - Succès 268 71 59 12 10 0 420 48,1 % 30 457 59,1 % Échecs 237 124 54 29 9 0 453 51,9 % 21 094 40,9 % Dossiers en cours 0 14 19 0 1 0 34 - 1 400 - Nombre d’entreprises confortées 268 71 59 12 10 - 420 30 457 Emplois concernés 5 266 2 092 1 968 214 128 0 9 668 498 986 * Les dossiers, une fois acceptés, peuvent être jugés inéligibles (par exemple, si la procédure n’est pas respectée). 52