Le régime de retraite du fonds de prévoyance (FDP) est Les refacturations entre l’AFD et l’IEDOM au titre des un régime de retraite supplémentaire en faveur des engagements sociaux agents non soumis à mobilité (NSAM) de Guadeloupe, L’IEDOM enregistre en charges à payer la charge normale Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon (en poste dans de l’exercice des engagements sociaux lorsqu’ils s’ap- les agences IEDOM ou AFD). Le régime est fermé et pliquent au personnel mis à disposition de l’Institut par cristallisé. Il n’ouvre pas de droits nouveaux. Ce régime l’AFD (personnels de statut AFD au siège et en agences de retraite est partiellement couvert par un contrat d’as- -SAM-). Ces engagements sociaux sont facturés par surance souscrit auprès de la compagnie ARIAL l’AFD, conformément à la convention du 9 mai 2001 entre Assurance. Les engagements non couverts au les deux établissements. 31 décembre 2020 font ainsi l’objet ’une provision dansd les comptes de l’IEDOM en fin d’exercice (la « dette » L’IEDOM facture en contrepartie à l’AFD, conformément actuarielle est de12,3 M€ au 31 décembre 2020, la valeur à cette même convention, la charge normale de l’exer- du contrat d’assurance est de 5 M€ à la même date). cice des engagements sociaux au titre du personnel mis L’évolution de ces engagements non couverts résulte à disposition par l’IEDOM dans les agences locales de principalement de l’évolution du taux d’actualisation et l’AFD (personnel local de statut IEDOM employé en du comportement en matière de choix d’âge de départ agences AFD). à la retraite. d) Les réserves Le régime de retraite de l’AFD et de l’IEDOM est issu de Réserve (P7) la transformation de la Caisse de retraite AFD-IEDOM en institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), La dotation annuelle à la réserve est fixée à 15 % du transformation réalisée par accords collectifs du bénéfice net à concurrence d’un plafond égal à 50 % de 14 novembre 2008. L’AFD et l’IEDOM ont souscrit fin la dotation en capital. 2008 des contrats d’assurance auprès de CNP La réserve est à son niveau maximal de 16 770 K€ depuis Assurances pour couvrir les engagements du régime de la décision prise par le Conseil de surveillance lors de sa retraite et une prime globale de 285 M€ a été versée à réunion du 10 mars 2003. CNP Assurances. Une provision pour engagements de Autres réserves (P8) retraite est enfin constituée das ls comtes de ’Ep l Ine DOM à fin 2020 (la « dette » actuarielle est de 0,6 M€ au La réserve pour risques généraux permet de faire face à 31 décembre 2020, la valeur du contrat d’assurance est des risques imprévisibles ou àdes sinistres pour lesquels de 1,2 M€ à cette même date). Le système est également l’IEDOM est son propre assureur. fermé. Les agents bénéficiaires du régime transitoire S’agissant de la réserve pour investissement et en appli- continuent d’acquérir de nouveaux droits à retraite. Le cation des articles L.711-9 et L.144-4 du Code monétaire personnel non soumis à mobilité de Mayotte ne relève et financier, l’IEDOM applique la règle définie pour la pas de ce régime. Banque de France par l’article R.144-2 du même code Le nouveau régime « à cotisations définies » a été mis qui dispose que les dépenses d’investissement ne en place depuis le 1erjanvier 2009. Les charges consta- peuvent être financées que par des réserves préalable- tées afférentes à un exercice sont versées annuellement ment constituées. à CNP Assurances et l’employeur n’est pas redevable La réserve pour investissements est à comparer au d’engagement ultérieur (au-delà du versement de la montant de la valeur nette des immobilisations à la cotisation versée). clôture de l’exercice augmenté du montant des Les hypothèses actuarielles programmes d’investissement des exercices futurs Les principales hypothèses actuarielles retenues dans approuvés par le Conseil de surveillance. les évaluations à fin 2020 sont résumées ci-dessous : •Taux de proression des salaires : 1,80 % en 2020g (identique à 2019) ; • Taux d’actualisation : 0,50 % pour les engagements sociaux et 0,00 % pour les engagements de retraite en 2020 ; • Age de départ à la retraite : 63 ans en 2020 ; • Tables de mortalité : TGH05/TGF05. 98