La cotation des entreprises “La cotation s’appuie sur L’IEDOM attribue une cotation aux entreprises de son l’ensemble des informations périmètre recensées dans la base de données FIBEN recueillies et est réexaminée (Fichier bancaire des entreprises). Cette cotation est une appréciation de la capacité de l’entreprise à honorer ses chaque fois que des engagements financiers à un horizon de 3 ans. Les éléments significatifs objectifs poursuivis sont : • de fournir aux établissements de crédit une information nouveaux sont portés à la sur le risque de contrepartie des engagements qu’ils connaissance de l’IEDOM s’apprêtent à décider ou qu’ils ont déjà pris, répondant aux standards européens d’analyse du risque ; ” sentant légal de personnes morales et/ou ont la qualité • d’aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs d’entrepreneur individuel. Fondé sur l’exploitation de quivont influer sur une analyse externe de leur situation données publiques librement accessibles issues des financière et de leur donner une indication de leur décisions judiciaires prononcées par les tribunaux positionnement sur une échelle de « risque de crédit » ; statuant en matière commerciale, l’indicateur dirigeant • de faciliter le dialogue banque-entreprise en mettant à est attribué par l’IEDOM selon un grile de lecture obec-e l j disposition une référence commune. tive et transparente. La cotation s’appuie sur l’ensemble des informations Les prêts bancaires (hors découverts) détenus par les recueillies sur l’entreprise concernée et est réexaminée établissements de crédit sur des entreprises qui bénéfi- chaque fois que des éléments significatifs nouveaux sont cient des cotes les plus favorables (de 3++ à 4+ : voir1 portés à la connaissance de l’IEDOM. Elle est établie par tableau page 50) sont éligibles pour servir de garantie au des analystes selon des normes professionnelles et refinancement auprès de l’Eurosystème. déontologiques inscrites dans un « code de conduite » disponible sur le site internet de l’IEDOM. 1 Décision du Conseil des gouverneurs, publiée le 5 juin 2014, Un indicateur dirigeant est également attribué aux de prolonger l’éligibilité des créances privées à la cote de crédit 4 personnes physiques qui exercent une fonction de repré- au moins jusqu’en 2018. AGRÉMENT DE LA BANQUE DE FRANCE EN TANT QU’ORGANISME EXTERNE D’ÉVALUATION DU CRÉDIT (OEEC) Par décision du 19 juin 2007, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a agréé 7 organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC), dont la Banque de France. Les notations délivrées par ces OEEC peuvent être utilisées par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement pour la mise en œuvre de la réglementation relative à la solvabilité. Pour les entreprises des DCOM de la zone euro, les agences de l’IEDOM gèrent les informations les concernant dans FIBEN, le système d’information sur les entreprises de la Banque de France, et leur attribuent une cote de crédit selon les mêmes règles que celles appliquées par la Banque de France pour les entreprises de l’Hexagone. La reconnaissance de la cotation Banque de France, matérialisée par l’inscription de cette dernière sur la liste des OEEC, s’applique donc également aux cotes attribuées par les agences de l’IEDOM. 49 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321