Arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au du 26 octobre 2010 relatif au Fichier national fonds de solidarité à destination des entreprises des incidents de remboursement des crédits particulièrement touchées par les conséquences aux particuliers (FICP) économiques, financières et sociales de la Il apporte principalement des précisions de rédaction, propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mais comporte une innovation. Les établissements qui mesures prises pour limiter cette propagation. octroient des prêts doivent pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier. L’arrêté prévoit qu’ils peuvent désor- mais se faire délivrer une attestation par la Banque de Un fonds de solidarité France. “ Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif créé à destination des à la formation professionnelle outre-mer entreprises particulièrement Décret pris en application de la loi2018-771 du touchées par les 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir conséquences de l’épidémie professionnel outre-mer telle qu’adaptée pour les collec- de Covid-19 tivités d’outre-mer par l’ordonnance du 28 août 2019. Il précise les modalités de conventionnement des opéra- ” teurs de compétence pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer. L’ordonnance institue, jusqu’au 16 février 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides finan- Mars cières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique. Le fonds est financé par l’État et peut l’être, sur une base volontaire, par les Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint- de finances rectificative pour 2020 Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie. de l’État pris en application de la loi de finances Le décret organise le fonctionnement du fonds et les rectificative pour 2020 conditions pour pouvoir bénéficier d’une aide. L’article 6 de la loi instaure une garantie de l’État, dans la limite de 300 milliards d’euros, aux prêts consentis par Avril les établissements de crédit et les sociétés de finance- ment à des entreprises non financières immatriculées enLoi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances France. Cette garantie est accordée pour des prêts rectificatives pour 2020 octroyés à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre2020. L’arrêtéfixe les conditions qu’un prêtL’article 23 institue un dispositif d’aide sous la forme doit respecter pour être éligible à la garantie de l’État.d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 les entreprises touchées par la crise sanitaire. portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 75 MODEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMODEI’L ED ÉTIVITCAMODEI’L ED NOITATNESÉRP 4321