Mayotte. Antenne de téléphonie mobile dans les hauteurs de Cavani. Novembre © Santi Calvo Cano Décision (UE) 2020/1793 du Conseil de l’Union européenne du 16 novembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques L’octroi de mer est une aide d’État à finalité régionale au sens du Traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne. Il fait l’objet d’une autorisation expresse donnée par le Conseil de l’Union européenne. La précédente décision du Conseil du 17 décembre 2014 autorisait la France à l’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. La France a demandésa prolongation, mais la crise sanitaire a retardé les travaux d’appréciation des justifications appoées para France. our éviter tout vide jurdique, le Conseil a prolongé l’autorisation jusqu’au 30 juin 2021. Décembre Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 La loi prolonge le dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les travailleurs non salariés les plus affectés par la crise sanitaire mis en place par la 3 loi de finances rectificative. L’article 9 le rende applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article 19 de la loi rend le secteur de la production audio- visuelle éligible au dispositif dit de « compétitivité renfor- Pour les travailleurs non cée » d’exonération de cotisations et contributions patro- “ nales en outre-mer, mis en place depuis le 1erjanvier 2019. salariés les plus affectés par Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 la crise sanitaire, le dispositif de finances pour 2021 de réduction de cotisations L’article 15 étend le crédit d’impôt pour investissements et contributions de sécurité productifs outre-mer (article 244 quater W) aux entre- sociale est prolongé prises en difficulté au sens du règlement européen d’exemption par catégorie (règlement UE 651/2014 du ” 17 juin 2014) pour des investissements réalisés entre le Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application 1erjanvier 2021 et le 31 décembre 2022. de l’article R. 312-13 du Code monétaire et L’article 105 de la loi proroge jusqu’au 31 décembre 2023 financier et fixant la liste, le contenu et les la réduction d’impôts pour travaux de réhabilitation des modalités de transmission des informations logements achevés depuis plus de 20 ans que le proprié- transmises à l’Observatoire de l’inclusion taire prend l’engagement soit d’affecter à son habitation bancaire principale, soit de louer dans les 6 mois qui suivent Les établissements de crédit, les établissements de l’achèvement des travaux (article 199 undecies A). paiement, les établissements de monnaie électronique L’article 108 crée un nouveau cas de réduction d’impôts et les sociétés de financement doivent transmettre à en faveur des investissements productifs neufs réalisés, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, géré par la Banque par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de France, un certain nombre d’informations que liste (IS), à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint- l’arrêté. Barthélemy et dans les terres australes et antarctiques 78